Publié le 21/05/19 Vu 669 fois 0 Par Anthony Bem
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

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Publié le 20/05/19 Vu 1 561 fois 0 Par Anthony Bem
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

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Publié le 20/05/19 Vu 500 fois 0 Par Anthony Bem
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

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Publié le 20/05/19 Vu 1 729 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

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Publié le 13/05/19 Vu 614 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

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Publié le 02/05/19 Vu 2 006 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

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Publié le 29/04/19 Vu 2 020 fois 0 Par Anthony Bem
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

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Publié le 19/04/19 Vu 1 597 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet

La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?

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Publié le 17/04/19 Vu 2 154 fois 0 Par Anthony Bem
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?

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Publié le 17/04/19 Vu 1 457 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

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