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Publié le 22/09/21 Vu 1 200 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 22/09/21 Vu 799 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 15/09/21 Vu 497 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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Publié le 30/08/21 Vu 868 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

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Publié le 23/08/21 Vu 686 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de préemption urbain

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

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Publié le 23/08/21 Vu 3 758 fois 0 Par Anthony BEM
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

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Publié le 23/08/21 Vu 482 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

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Publié le 21/07/21 Vu 813 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

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Publié le 19/07/21 Vu 3 642 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de licencier un salarié s’il refuse de se faire vacciner

Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

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Publié le 12/07/21 Vu 958 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

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