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Publié le 12/12/19 Vu 1 628 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure

L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?

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Publié le 09/12/19 Vu 787 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation du cautionnement personnel d’un dirigeant de société souscrit en garantie de remboursement du crédit accordé à celle-ci alors qu’elle était en cours de formation

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ?

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Publié le 09/12/19 Vu 601 fois 0 Par Anthony Bem
L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?

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Publié le 02/12/19 Vu 1 158 fois 0 Par Anthony Bem
Les ventes aux enchères immobilières dites aussi «ventes à la bougie»

Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?

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Publié le 02/12/19 Vu 732 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

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Publié le 25/11/19 Vu 973 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?

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Publié le 18/11/19 Vu 1 246 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ?

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Publié le 12/11/19 Vu 1 046 fois 0 Par Anthony Bem
La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

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Publié le 12/11/19 Vu 1 510 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

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Publié le 06/11/19 Vu 2 192 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

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