Derniers articles

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?