Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Publié le Modifié le 27/03/2018 Vu 512 822 fois 500
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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
21/04/2016 21:25

Bonjour étrangère,

Si l'huissier de justice ne dispose pas de titre exécutoire et d'un jugement de condamnation à votre encontre, il ne peut pas pénétrer dans votre domicile.

Il faut donc déposer une plainte pour dénoncer les faits auprès du procureur de la république puis au Doyen des juges d'instruction passé le délai de 3 mois.

Pour faire faire annuler l’acte de saisie il faut saisir le juge de l'exécution d'une opposition par voie d'assignation.

Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
21/04/2016 21:30

Bonjour Anna,

Vous êtes libre de dénoncer vos contrats d'abonnements quand vous le souhaitez en respectant simplement le délai de préavis contractuel.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
21/04/2016 23:09

bonjour maitre
Mon ex concubin, alors artisan en nom propre subit un controle fiscal. il avait pour habitude de déposer des chèques sans ordre sur son compte personnel et faisait des virements soit sur mon compte soit sur le compte de notre fille.Des cheques ont également été déposés sur le compte de notre fille. Aujourd'hui un an après notre séparation(controle fiscal oblige) il prétend n'avoir jamais été au courant et m'accuse d'avoir détourné cet argent. J'avais procuration sur ses comptes. Et m'informe qu'il a mis tous les documents (relevé de compte j'imagine) entre les mains de la gendarmerie.
Quels sont les risques encourus pour moi et ma fille .
MErçi par avance

4 Publié par Maitre Anthony Bem
22/04/2016 06:52

Bonjour princesseminnie,

Si une plainte pénale a été déposée par votre ex, vos risques encourus sont une peine de prison et d'amende pour abus de confiance.

Tout dépendra de l'ordre et de la signature d'endossement des chèques.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
22/04/2016 17:50

Merçi pour votre réponse
Après verification il y a très peu de cheques uniquement des virements.Après avoir vérifié les comptes il y en a pour 60 000 €sur 4 ans.
Le risque est -il le même pour les virements sanchant que lorsque je l'ai quitté il n'y avait plus cet argent sur les comptes
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
23/04/2016 07:32

Bonjour princesseminnie,

Si vous aviez procuration et que votre ex ne pouvait pas ignorait les opérations sur votre compte personnel, il n'y a pas d'infraction pénale d'escroquerie ou d'abus de confiance susceptible de vous être reprochée pour des virements bancaires.

Le risque de condamnation pénale de ce chef me semble donc théorique et limité en pratique surtout que la prescription de 3 ans pourrait aussi trouver à s'appliquer.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
24/04/2016 10:35

Bonjour maitre je suis rechercher par la gendarmerie pour escroquerie usage de cheque (compte fermer depuis des annees ) j'ai des dettes je regrette j'aimerai pouvoir tout regulariser je m'en veux je ne sais pas comment j'ai pu en arriver la j'ai des enfants je n'ai plus de travail pour des raisons de sante dite moi ce Que je risque et ce Que je dois faire je ne veux pas aller en prison aider moi svp je suis desesperee

8 Publié par Maitre Anthony Bem
24/04/2016 10:52

Bonjour Jennifer11,

Vous n'irez pas en prison.

Il faut proposer le remboursent à la victime pour tenter d'éviter un éventuel procès.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
24/04/2016 11:11

Merci pour votre response

10 Publié par Visiteur
24/04/2016 11:16

Bonjour j'etais gerant d'un restaurant qui a depuis fait UN depot de bilan j'avai egalement fait des cheques a des fin personnel la Banque a porter plainte qu'est ce que je risque y'a t-il un mourn d'arranger les choses .
Cdlt

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