Publié le 04/07/11 Vu 15 342 fois 0 Par Anthony Bem
Le doute sur l’interprétation des clauses des contrats d'assurance profite à l'assuré

Le 1er juin 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré, en application des dispositions de l’article 133-2 du code de la consommation. (Cass. Civ. II, 1 juin 2011, N° de pourvoi: 09-72552 et 10-10843).

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Publié le 19/06/11 Vu 42 290 fois 1 Par Anthony Bem
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou omission de déclaration par l’assuré

Le Code des assurances prévoit un certain nombre d’obligations de déclaration à la charge de l’assuré lors de la souscription et de l'exécution du contrat d’assurance.

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Publié le 18/06/11 Vu 5 960 fois 0 Par Anthony Bem
Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571).

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Publié le 26/05/11 Vu 6 737 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information des placements financiers

Pour la première fois, le 20 avril 2011, une Cour d’Appel a sanctionné une banque pour le caractère trompeur du document publicitaire remis aux épargnants, par référence avec les méthodes déloyales des jeux concours des sociétés de vente par correspondance (CA Riom, 20 avril 2011).

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Publié le 04/05/11 Vu 6 576 fois 0 Par Anthony Bem
Recours juridiques contre le vol de données bancaires et personnelles : l'Affaire Sony

SONY fait face à des griefs concernant le vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients. Des recours juridiques permettraient en France d'obtenir l'éventuelle mise en jeu de sa responsabilité tel que c'est déjà le cas aux États Unis d'Amérique. On ne parle pas ici des risques d’épilepsie inhérents à la pratique du jeu vidéo, mais bien de l’attaque informatique dont a été victime SONY et du vol de coordonnées bancaires et de données personnelles de ses clients abonnés.

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Publié le 28/04/11 Vu 21 130 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des entreprises de construction, garantie et indemnisation des maîtres de l'ouvrage

Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.

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Publié le 21/04/11 Vu 11 844 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des engagements de caution pour non respect des mentions manuscrites prescrites par la loi

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution solidaire, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur celui-ci n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

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Publié le 20/03/11 Vu 5 904 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction de la banque pour non respect du formalisme relatif au cautionnement solidaire

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’inobservation de la mention manuscrite, d'une part, empêche la banque de se prévaloir de la solidarité de cette garantie et, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple et non plus comme cautionnement solidaire (Cass. Com, 8 mars 2011, n°10-10699). Explications ...

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Publié le 12/03/11 Vu 22 649 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des conseillers financiers pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde

Nous nous intéresserons aux principes posés par quatre arrêts récents rendus par la Cour de cassation concernant la question de la responsabilité des banquiers, conseillers financiers et agents d’assurance pour manquement à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde dans le cadre des placements financiers qu'ils font souscrire à leurs clients.

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Publié le 08/12/10 Vu 14 356 fois 0 Par Anthony Bem
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : LIBERTE DE CHOIX DE L’AVOCAT ET PAIEMENT DES FRAIS PAR L'ASSURANCE

Beaucoup l’ignore mais le choix de l’avocat par l'assuré dans le cadre de son contrat d’assurance de protection juridique est légalement codifié et jurisprudentiellement confirmé et il existe souvent des clauses de contrat d’assurance prévoyant une « protection juridique » dans une majorité de contrats tels que ceux de Responsabilité Civile, « multirisques habitation », assurance scolaire, « assurance auto », mutuelle santé complémentaire et certains contrats de banque tel que celui de mise à disposition d'une carte de crédit.

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