Droit de l'immobilier

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ?

La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose…

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?