Droit de la famille

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?