Droit de la presse/médias

Publié le 06/01/13 Vu 5 090 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation sur internet : nouveau calcul du délai de prescription et nouvelles règles de preuve

Le 15 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bobigny a rendu une décision intéressante en matière de diffamation publique à l’encontre de l’auteur d’un faux profil créé sur le réseau social professionnel Viadeo (Tribunal de grande instance de Bobigny, 14ème chambre correctionnelle, 15 novembre 2012, M. L / M. R. et MMA Vie).

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Publié le 05/01/13 Vu 7 967 fois 0 Par Anthony BEM
Validité de la plainte pour diffamation ou injure conditionnée à l’articulation précise des propos

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’infractions de presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), la plainte avec constitution de partie civile de la victime doit articuler avec précision les faits litigieux, sous peine de nullité de la procédure (Cass. Crim. 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88853).

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Publié le 09/12/12 Vu 4 014 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation sur internet : procédure abusive pour non respect des conditions légales de forme

Le 23 octobre 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Nevers a rappelé les conditions de forme et de délai fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sanctionné le non respect des conditions légales de forme sur le fondement de la procédure abusive (Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nevers, 23 octobre 2012, Martine Carrillon-Couvreur / UMP).

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Publié le 08/12/12 Vu 9 623 fois 0 Par Anthony BEM
La distinction entre l'injure publique et l'injure privée et le droit d'agir des associations

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’injure publique suppose que les propos litigieux aient été proférés dans un lieu ou une réunion public et que leur auteur ait souhaité qu’il soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité (Cass. Crim., 27 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-86982).

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Publié le 27/11/12 Vu 10 859 fois 31 Par Anthony BEM
E-réputation : le site internet LesArnaques.com contre sa condamnation pour diffamation en justice

L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justice qui se contredit - Parlez-en autour de vous » suite à sa condamnation par la Cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2012, pour des faits de diffamation publique envers une société.

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Publié le 26/11/12 Vu 11 498 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation - injure : nécessaire élection de domicile de l’avocat dans la ville de la juridiction

Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.

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Publié le 21/11/12 Vu 7 951 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : Condamnation du site internet LesArnaques.com pour diffamation envers une société

Le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montpellier a condamné le site internet LesArnaques.com et son directeur de la publication de faits de diffamation publique envers une société, en raison des contributions personnelles de consommateurs, diffusées sur le forum de discussion dudit site, que le responsable n'avait pas cru devoir retirer et pour ne pas avoir « rempli son office de médiation » (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 14 novembre 2012, Le Partenaire Européen / Les Arnaques.com et autres)

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Publié le 18/11/12 Vu 3 062 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation d’un blog pour diffamation pour dénonciation du financement frauduleux d'un syndicat

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef de diffamation publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le prétendu financement frauduleux d’un syndicat (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

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Publié le 15/11/12 Vu 3 325 fois 0 Par Anthony BEM
Cumul des délits de diffamation raciale et provocation à la discrimination ou à la haine raciale

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que des propos peuvent constituer à la fois une provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race et une diffamation envers un particulier et donner lieu à un cumul d’infractions dans le cadre d’une action judiciaire sur le fondement des deux délits distincts prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

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Publié le 05/11/12 Vu 5 344 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932).

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