Droit des affaires

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ?

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?

Est-il possible pour un fonctionnaire ou un agent d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire dans le privé ?

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?