Publié le 06/10/16 Vu 4 467 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’effet d’un contrat de cautionnement disproportionné à l’égard du cofidéjusseur

Par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 27 février 2015, n°13-13.709, la caution qui a payé le créancier n’a pas de recours contre l’autre caution qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc se prévaloir à l’égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.

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Publié le 05/10/16 Vu 6 465 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription triennale et action en nullité de cession de droits sociaux.

Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société. Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

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Publié le 05/10/16 Vu 4 811 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le retour à meilleur fortune de la caution

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

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Publié le 28/09/16 Vu 3 667 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’obligation de formation de l’employeur.

L’article 6321-1 du Code de travail, fait obligation à l’employeur de former les salariés. Cependant il ne lui suffit pas de former les salariés à leur poste. Il doit également veilleur maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, et le former tout au long du contrat de travail, de manière à ce que le salarié soit préparé aux changements technologiques par exemple, et surtout le cas échéant, qu’il puisse retrouver un emploi en cas de licenciement.

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Publié le 28/09/16 Vu 1 691 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les baux de courte durée et la jurisprudence

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

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Publié le 28/09/16 Vu 6 993 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail d’habitation : la révision du loyer.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

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Publié le 28/09/16 Vu 9 759 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

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Publié le 23/09/16 Vu 12 392 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

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Publié le 23/09/16 Vu 3 228 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les risques juridiques inhérents à une cession de droits sociaux.

Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/16 Vu 12 688 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Droit de vote et indivision.

Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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