Publié le 20/09/16 Vu 6 375 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?

L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

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Publié le 20/09/16 Vu 3 248 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et l’exception à l’absence de droi

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

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Publié le 16/09/16 Vu 8 520 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Sanction et preuve du défaut de consultation du FCIP.

Lorsqu’un établissement de crédit assigne une personne au paiement d’un crédit à la consommation, il doit au préalable avoir consulter le fichier national recensant les incidents de paiement (FCIP) caractérisés liés aux crédits aux particuliers, avant d’accorder ce crédit, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à l’article 311-9 du Code de la consommation.

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Publié le 16/09/16 Vu 17 983 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Abus de majorité et copropriété

Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété. Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais il arrive que la majorité se transforme en un instrument de blocage, lésant le ou les copropriétaire(s) minoritaire(s).

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Publié le 13/09/16 Vu 31 556 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le référé-provision : une obligation sérieusement non contestable.

La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

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Publié le 08/09/16 Vu 5 295 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les clauses d’indemnités contractuelle et conventionnelle de licenciement :

Parmi les outils dont les salariés sont envieux, on retrouve la clause d’indemnité contractuelle ou conventionnelle de licenciement. Si leur objet commun est de sécuriser le salarié contre l’hypothèse d’un licenciement, elles ne doivent toutefois pas être confondues.

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Publié le 08/09/16 Vu 3 576 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le contrat de travail à temps partiel 

L’objectif alors de cet article est de rappeler les moyens de preuve permettant d’écarter la présomption de temps complet, afin d’éviter le risque prud’homal.

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Publié le 07/09/16 Vu 67 359 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'indemnité d'immobilisation dans les promesses

De nombreux contentieux existent concernant la qualification et le régime de cette indemnité lorsque la vente n’aboutit pas et que le vendeur souhaite conserver cette indemnité.

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Publié le 06/09/16 Vu 2 425 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.

La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

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Publié le 05/09/16 Vu 4 658 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les cotisations URSSAF constituent des dettes professionnelles

La Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle précise que « Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2 du code de la consommation .

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