Publié le 06/09/16 Vu 2 374 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.

La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

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Publié le 05/09/16 Vu 4 309 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les cotisations URSSAF constituent des dettes professionnelles

La Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle précise que « Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2 du code de la consommation .

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Publié le 05/09/16 Vu 20 397 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Pouvoirs et missions de l’administrateur dans un redressement judiciaire :

Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise. A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. ».

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Publié le 29/08/16 Vu 4 472 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La procédure d’expulsion du locataire pour défaut de paiement

D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure. Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit être engagée contre les deux époux.

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Publié le 27/07/16 Vu 3 179 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La garantie des vices cachés et l’acheteur

D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Cet article permet à l’acheteur de se protéger en cas de défauts cachés sur le bien immobilier tels que la présence d’une fissure ou d’un dégât des eaux. En effet, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’un vice apparent afin que ce dernier accepte d'acheter le bien en connaissance de cause.

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Publié le 27/07/16 Vu 3 088 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux d’amélioration et  la destination de l’immeuble

Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale. Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

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Publié le 25/07/16 Vu 12 275 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’ effet rétroactif du contrat et la restitution

La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat. La résolution du contrat a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif a pour conséquence de remettre les parties, dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. De plus, le principe selon lequel « ce qui est nul est réputé ne jamais avoir existé » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2002, comm. n° 23, note L. Leveneur) a pour conséquence l'effacement des effets concrets que le contrat a pu produire

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Publié le 25/07/16 Vu 2 823 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conditions générales d’un contrat

Lors de la conclusion d’un contrat, par exemple de vente, les conditions générales sont rédigées à l’initiative unilatérale de l’une des parties. Les conditions générales regroupent les droits et obligations des contractants. Par exemple, elles peuvent porter sur les modalités de paiement, la responsabilité de l’une des parties ou sur le prix. L’inclusion de celles-ci dans le contrat suppose l’accord de tous les contractants. Afin de garantir une clarté et d’attirer l’attention du cocontractant sur le contenu, la loi impose une présentation particulière de certaines conditions générales.

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Publié le 13/07/16 Vu 31 604 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les conséquences de la saisie-attribution

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent. Les sommes saisies correspondent au montant de la somme que doit le débiteur au créancier mais, certaines sommes sont insaisissables donc le débiteur peut en disposer dans les limites de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours. Au jour de la saisie, un régime transitoire est mis en place afin de déterminer le montant de la créance à attribuer au créancier. Ce régime transitoire illustre les conséquences d’une saisie-attribution d’un compte-bancaire c’est-à-dire, l’indisponibilité de l’ensemble des comptes bancaires.

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Publié le 12/07/16 Vu 3 003 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qu’est-ce qu’une sous-location irrégulière ?

L’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 interdit la cession et la sous-location. Elle interdit au locataire de se déposséder de la chose louée mais elle n’interdit pas la présence de tiers dans les lieux loués. Toutefois, le bailleur peut autoriser le locataire à céder ou à sous-louer en constituant un contrat de location en respectant certaines conditions. Ladite loi n’interdit pas le prêt du logement ou l’hébergement des tiers et des proches du locataire même s’il est possible qu’une clause du bail peut interdire le prêt.

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