Le nantissement de compte bancaire est une forme particulière de nantissement de créance. C'est une sûreté accordée aux créanciers.
Lire la suiteLa saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
Lire la suiteLes copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises.
Lire la suiteLorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.
Lire la suiteIl arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.
Lire la suiteLes contrats contiennent souvent une clause pénale qui est définie depuis l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1231-5 du Code civil :
Lire la suitePour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,
Lire la suiteEn principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).
Lire la suiteLa saisie porte sur le solde disponible du ou des comptes du débiteur au jour où elle a lieu, c'est-à-dire au jour de l'acte extrajudiciaire signifié à la banque (n° 59828), sous réserve du solde insaisissable
Lire la suiteLorsque la banque assigne les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt., les parties invoquent, souvent, comme moyen de défense, la prescription de la créance de la banque.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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