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Publié le 16/09/22 Vu 2 206 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité fiscale du dirigeant

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

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Publié le 15/09/22 Vu 2 340 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de mise en conformité dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive souvent que des travaux de mise en conformité aux normes réglementaires ou prescrits par l’administration soient exigées.

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Publié le 14/09/22 Vu 2 680 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la preuve du harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l’auteur du harcèlement moral.

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Publié le 13/09/22 Vu 3 623 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La condition suspensive d'obtention d'un prêt

Les avant-contrats de vente immobilière stipulent régulièrement une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur.

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Publié le 08/09/22 Vu 8 061 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caducité d'une promesse de vente

Si la vente d'immeuble est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété est, retardé à la réitération par acte authentique de la vente.

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Publié le 29/08/22 Vu 4 094 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

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Publié le 12/07/22 Vu 4 479 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Résolution d’une cession de droits sociaux : qui doit restituer le prix de vente versé à un tiers ?

La « résolution » d’un contrat est l’annulation de la force obligatoire d'un engagement, principalement ,

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Publié le 06/07/22 Vu 7 324 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La qualification d’un  local accessoire

Pour l’exercice d’une activité commerciale, il peut arriver que l’exploitant ait besoin pour des soucis pratiques d’un local accessoire.

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Publié le 06/07/22 Vu 4 055 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une mise en demeure, même par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription

Une mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à un opposant en cas de litige. Elle oblige ce dernier à remplir ses obligations dans un délai précis sous peine de sanctions en cas de litige ultérieur.

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Publié le 04/07/22 Vu 3 860 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Requalification du contrat en temps complet et rappel de salaires, quel point de départ de l’action

Lorsqu’un salarié est engagé à temps partiel, mais effectue le travail d’un salarié à temps complet, cela a nécessairement un impact sur le salaire

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