Publié le 30/05/16 Vu 4 565 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation du President de SAS

La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

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Publié le 30/05/16 Vu 4 675 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une opération comme le dépôt d'un chèque ou paiement est-elle possible sur un compte qui a été saisi

Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.

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Publié le 30/05/16 Vu 2 697 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contraire à son objet, le cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile, sans vote des

dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)

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Publié le 30/05/16 Vu 6 735 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente

L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats. L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle.

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Publié le 30/05/16 Vu 17 075 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'appréciation de la disproportion du cautionnement

L'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit un principe de proportionnalité de l’engagement de la caution, principe de portée générale et légal ( que le contrat de cautionnement soit conclu par acte sous-seing privé ou par acte authentique). Attention: suite à l'ordonnance de mars 2016, le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, ainsi l'article L 341-4 sera abrogé et remplacé par l'article L332-1 du code de consommation.

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Publié le 21/05/16 Vu 2 842 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le débiteur sous le coup d'une procédure collective et les prestations sociales

Il existe trois types de procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Les effets d'une telle procédure peuvent-ils entraîner la perte du droit aux prestations sociales si le débiteur n'est pas à jour dans ses cotisations ?

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Publié le 21/05/16 Vu 3 257 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'appréciation erronée de la valeur d'une entreprise et le dol

Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).

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Publié le 14/05/16 Vu 6 222 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les créanciers et le retablisssement personnel

La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel. Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

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Publié le 10/05/16 Vu 4 665 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la contestation de créance par le créancier en liquidation judiciaire

dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Ce dernier sera tenu de procéder à la vérification des créances, en présence du débiteur , qui devra donner son avis sur la créance déclarée avant que le juge commissaire ne statue. Le mandataire qui discute une créance doit inviter le créancier à faire part de ses observations. Dans quel délai , le créancier doit il répondre au mandataire judiciaire?

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Publié le 19/04/16 Vu 1 948 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ

En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

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