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Publié le 02/02/23 Vu 2 895 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'encadrement des loyers en bail d'habitation

En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.

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Publié le 28/11/22 Vu 3 871 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la liberté d'expression du salarié et les abus

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2881-1).

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Publié le 25/11/22 Vu 3 604 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le devoir de mise en garde de la banque

Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.

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Publié le 23/11/22 Vu 3 418 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la concurrence déloyale d'un ancien salarié

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

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Publié le 23/11/22 Vu 13 800 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit de vote dans l'indivision

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

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Publié le 22/11/22 Vu 2 406 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

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Publié le 21/11/22 Vu 2 399 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de l'indemnité d'éviction

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

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Publié le 17/11/22 Vu 2 824 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

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Publié le 15/11/22 Vu 2 490 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

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Publié le 15/11/22 Vu 6 225 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

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