Derniers articles

Publié le 26/03/21 Vu 1 926 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de forclusion biennal  et incident de paiement

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

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Publié le 24/03/21 Vu 1 327 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

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Publié le 22/03/21 Vu 2 098 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment obtenir une baisse des loyers commerciaux? ( PREMIERE PARTIE)

La crise sanitaire et économique consécutive à la survenance de l’épidémie de COVID 19 ne cesse d’impacter et de troubler l’univers des baux commerciaux.

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Publié le 15/03/21 Vu 622 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la bail commercial et le rôle des mandataires

La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).

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Publié le 12/03/21 Vu 734 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'action en comblement de passif et le défaut de paiement des loyers

Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.

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Publié le 10/02/21 Vu 1 047 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la violence morale et le cautionnement

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

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Publié le 09/02/21 Vu 1 921 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage en copropriété

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

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Publié le 05/02/21 Vu 1 355 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le comblement de passif  et la faute de gestion

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

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Publié le 03/02/21 Vu 1 919 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’abus de majorité et égalité des voix

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires

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Publié le 24/01/21 Vu 3 503 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le bailleur et les loyers impayés en période de crise sanitaire.

Certains bailleurs , qui se trouvent en difficulté , du fait du non -paiement des loyers et charges impayés, ont décidé de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de référé,

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