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Publié le 01/06/22 Vu 1 503 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l’insaisissabilité de la résidence principale

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

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Publié le 23/05/22 Vu 1 005 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la révocation d'un dirigeant de SAS

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

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Publié le 16/05/22 Vu 1 938 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-attribution et les virements en cours

La saisie porte sur le solde disponible du ou des comptes du débiteur au jour où elle a lieu, c'est-à-dire au jour de l'acte extrajudiciaire signifié à la banque (n° 59828), sous réserve du solde insaisissable

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Publié le 09/05/22 Vu 1 247 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caution et la prescription biennale

Lorsque la banque assigne les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt., les parties invoquent, souvent, comme moyen de défense, la prescription de la créance de la banque.

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Publié le 09/05/22 Vu 1 407 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’acquéreur d’un immeuble d’habitation

En cas de vente immobilière, la loi a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non-professionnel lors de l’achat d’un immeuble d’habitation. Les professionnels sont exclus de cette protection légale.

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Publié le 13/04/22 Vu 2 955 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde et prescription

Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.

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Publié le 06/04/22 Vu 2 197 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le décompte et la saisie-attribution

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

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Publié le 06/04/22 Vu 2 209 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la résolution judiciaire du contrat et la mise en demeure

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.

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Publié le 30/03/22 Vu 1 255 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le cautionnement réduit en cas de disproportion

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a inséré dans le Code civil l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution en apportant un certain de

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Publié le 28/03/22 Vu 2 385 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats  non prévus par la loi

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

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