Derniers articles

Publié le 01/11/23 Vu 1 382 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité en cas de co-gérance

L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

Lire la suite
Publié le 23/10/23 Vu 1 496 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

Lire la suite
Publié le 20/10/23 Vu 1 581 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la consignation des loyers

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.

Lire la suite
Publié le 19/10/23 Vu 2 099 fois 0 Par Maître Joan DRAY
accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachés

Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.

Lire la suite
Publié le 06/10/23 Vu 1 399 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du locataire dans la cas d’une adjudication

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

Lire la suite
Publié le 03/10/23 Vu 1 472 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

Lire la suite
Publié le 02/10/23 Vu 921 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une décision d’admission de surendettement

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

Lire la suite
Publié le 28/09/23 Vu 1 433 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les conditions générales de vente

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

Lire la suite
Publié le 26/09/23 Vu 1 854 fois 0 Par Maître Joan DRAY
qui doit supporter les frais de ravalement?

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

Lire la suite
Publié le 08/09/23 Vu 764 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

Lire la suite