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Publié le 19/10/23 Vu 1 835 fois 0 Par Maître Joan DRAY
accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachés

Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.

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Publié le 06/10/23 Vu 1 022 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du locataire dans la cas d’une adjudication

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

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Publié le 03/10/23 Vu 1 274 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

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Publié le 02/10/23 Vu 796 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une décision d’admission de surendettement

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

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Publié le 28/09/23 Vu 1 309 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les conditions générales de vente

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

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Publié le 26/09/23 Vu 1 608 fois 0 Par Maître Joan DRAY
qui doit supporter les frais de ravalement?

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

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Publié le 08/09/23 Vu 705 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie-immobilière est suspendue en redressement judiciaire

L' article L. 622-21 du Code de commerce , auxquels renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire,

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Publié le 28/08/23 Vu 671 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

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Publié le 02/08/23 Vu 2 717 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le surendettement et la prescription d'une créance

On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou

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Publié le 06/07/23 Vu 1 299 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La contestation d'une transaction homologuée

La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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