Il est admis que lorsque les parties sont convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, que la mise en œuvre de cette procédure est obligatoire avant toute saisine du juge.
Lire la suiteEn cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.
Lire la suiteDans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,
Lire la suiteL'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Lire la suiteUn copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.
Lire la suiteL’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.
Lire la suiteLa plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.
Lire la suiteLes syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés
Lire la suiteQuelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Lire la suiteDans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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