Derniers articles

Publié le 27/01/25 Vu 2 070 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges dans le bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2

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Publié le 06/01/25 Vu 1 065 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial

Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.

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Publié le 19/12/24 Vu 1 262 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la déclaration de créance

L’ouverture d’une procédure collective d’une entreprise engendre des conséquences pour les créanciers, qui subissent l’arrêt des poursuites individuelles et qui ne pourrait plus exercer de poursuites à l’encontre du débiteur.

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Publié le 19/12/24 Vu 1 267 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les fuites d’eau à répétition dans les copropriétés

Dans tous les immeubles en copropriété , il arrive que des fuites d’eau émanent des parties communes ou des parties privatives et qu’elles provoquent des désordres dans les appartements .

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Publié le 17/12/24 Vu 1 191 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité de l'architecte

Lorsque l’entrepreneur réalise des travaux qui ne sont pas conformes ou atteints de malfaçons

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Publié le 10/12/24 Vu 738 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Destination de l’immeuble et AIRBNB

De nombreux propriétaires exercent une activité de location meublée touristique de courte durée dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

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Publié le 09/12/24 Vu 1 039 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les droits du débiteur en liquidation judiciaire

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

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Publié le 03/12/24 Vu 1 295 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA LOI LE MEUR : NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES MEUBLES DE TOURISMES

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à

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Publié le 01/12/24 Vu 796 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Liquidation judiciaire : la charge de la preuve de la faute de négligence

Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

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Publié le 25/11/24 Vu 1 352 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Attention à la fraude en liquidation judiciaire

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

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