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Publié le 17/03/20 Vu 709 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 11/03/20 Vu 1 052 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le rejet de la créance et la libération de la caution

Lorsqu’une créance est déclarée et que le juge commissaire rejette la créance, dans le cadre de la vérification de créance, cela peut avoir des conséquences importantes pour la caution.

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Publié le 25/01/20 Vu 931 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le congé triennal du preneur

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

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Publié le 23/01/20 Vu 1 692 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La signature de la caution sur l’acte de cautionnement est -elle obligatoire ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

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Publié le 21/01/20 Vu 1 454 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut contester un plan de cession ?

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

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Publié le 13/01/20 Vu 1 212 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive

La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .

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Publié le 13/01/20 Vu 1 721 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peut-on amender un projet de résolution en copropriété ?

L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés.

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Publié le 02/01/20 Vu 865 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les auteurs de la délivrance d’un congé

C’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé.

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Publié le 02/01/20 Vu 523 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

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Publié le 07/12/19 Vu 871 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Arrêter l’exécution provisoire  d’un jugement

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

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