CLAUSE RESOLUTOIRE ET BAIL D'HABITATION

Publié le Modifié le 13/02/2016 Par Maître Joan DRAY Vu 116 225 fois 97

Les Bailleurs qui consentent des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la plupart des cas, à leur bail diverses clauses résolutoires. Les clauses résolutoires permettent d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas d’infractions aux obligations qu’elle vise puisque les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul du manquement sans que les Tribunaux puissent d’y opposer. Cependant, compte tenu des effets de la mise en œuvre des clauses résolutoires pour les locataires, notamment en cas de disproportion aux manquements, le législateur est intervenu afin d’encadre leur domaine d’intervention. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion donne aux juges des pouvoirs accrus en matière de clause résolutoire. Il est à noter que même si les clauses résolutoires sont automatiques, leur efficacité est de plus en plus remise en cause par le juge, qui apprécie les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire et particulièrement le critère de la bonne foi. Nous étudierons dans un premier temps, les caractéristique de la clause résolutoire (I), afin d’envisager son régime juridique (II).

CLAUSE RESOLUTOIRE ET BAIL D'HABITATION

Différents motifs peuvent entrainer la résiliation du bail et qu’elle soit légale ou conventionnelle, la résiliation entraine toujours les mêmes effets, elle entraine la fin du contrat de location.

 

I/Les clauses résolutoires dans le Bail d’Habitation

 

A/ caractéristiques et domaine d’application de la clause résolutoire.

Ce qui caractérise la clause résolutoire, c’est son efficacité qui découle de son caractère automatique.

 

En effet, le contrat de bail se trouve résilié de plein droit et les juges n’ont aucun pouvoir pour apprécier la gravité des manquements du locataire.

 

Le juge devra constater que le jeu de la clause résolutoire a été mise en œuvre et en tire les conséquences en ordonnant les mesures qui s’imposent tel que l’expulsion des locataires.

 

Cependant, compte tenu des conséquences de la mise en œuvre de ces clauses qui tendent à préserver les bailleurs des agissements fautifs de leur locataires, le législateur est intervenu afin d’encadrer juridiquement le domaine d’application de ces clauses.

 

Leur domaine d'application est fixé par l'article 4, g) de la loi du 6 juillet 1989 qui n'autorise que certaines clauses.

 

Ainsi, ne sont admises que les clauses sanctionnant :

- le non-paiement du loyer et des charges,

-le défaut de dépôt de garantie,

-la non-souscription d'une assurance des risques locatifs.

Toute autre clause est réputée non écrite.

Un clause réputée non écrite n'est pas nulle, mais doit seulement faire l'objet d'un retranchement, le reste du contrat subsiste.

De même, la loi réputant non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail d'habitation en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que ceux énumérés précédemment, il en résulte que le commandement visant la clause résolutoire doit être annulé en tant qu'il est notifié pour une infraction à la clause du bail interdisant la sous-location des lieux loués (CA Paris, 6e ch. A, 31 mars 1987, Bureau d'aide sociale de Montfort-l'Amaury c/ Ayser).

La jurisprudence a admis qu’il n’était pas possible faire jouer la clause résolutoire pour défaut de règlement des frais d’exécution, ni de la clause pénale.

Le locataire doit donc être extrêmement vigilant et s’assurer que son bailleur a d’une part, fait preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire  et vérifier le manquement visé par la clause résolutoire fait partie des cas limitatifs énumérés ci-dessus.

Il arrive parfois que certains bailleurs tentent de faire jouer la clause résolutoire insérée au bail pour trouble de jouissance, or ce type de clause n’est pas valable et devra dons être retrancher du contrat de bail.

Pour autant, si le domaine d’application de la clause résolutoire figurant dans le bail d’habitation a été strictement encadrée, il est toujours permis au bailleur de se prévaloir des infractions précitées par le biais d'une action en résolution judiciaire, mais le juge retrouve alors un pouvoir d'appréciation pour admettre ou refuser la résiliation.

Cela étant, le bailleur dispose de la possibilité d'intenter une action judiciaire pour faire constater les manquements et/ ou infractions du locataire au bail, dans ce cas, le juge dispose d'une totale liberté d'appréciation.

B/ régime juridique des clauses résolutoires

- Le régime juridique des clauses résolutoires est prévu par l'article 24  de la loi du 6 juillet 1989 indique que ::

  • la clause résolutoire est subordonnée à l'accomplissement d'une formalité : le commandement de payer ;
  • la clause résolutoire ne produira effet que si le locataire ne s'acquitte pas de ce dont il est redevable dans les deux mois suivant ce commandement et sous réserve que des délais de paiement ne lui aient pas été octroyés par le juge.

Tout d’abord, il convient de rappeler  que la clause résolutoire n’est pas implicite et qu’elle doit expressément figurer dans le bail.

En premier lieu, le commandement de payer devra être notifié par acte d’Huissier au locataire afin que celui-ci soit informé de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire..

Celui-ci devra reproduire un certain nombre de textes, notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, en indiquant son adresse.

Ces diverses exigences légales relatives au contenu du commandement sont prescrites à peine de nullité. Un commandement de payer ne pourra produire d'effet dès lors qu'il ne comporte ni la reproduction de l'article 24, ni celle de la clause résolutoire (CA Amiens, 1re ch., 10 avr. 2003 ).

Le commandement valant mise en demeure, fait courir les intérêts moratoires. Ces intérêts moratoires ne sont dus par le locataire que sur les loyers exigibles au jour du commandement.

Si le débiteur ne règle pas ou ne règle qu'en partie ce qui est dû, la clause de résiliation produira effet à moins que des délais ne soient accordés par le juge.

La loi du 29 juillet 1998 a supprimé le délai de deux mois que le locataire devait jusque là respecter pour obtenir des délais de paiement. Le preneur pourra donc saisir le juge à tout moment, notamment lors de l'audience aux fins du constat de la clause et même plus tard, aussi longtemps qu'aucune décision définitive ne sera intervenue. Même s'il n'en fait pas la demande, le juge pourra lui accorder d'office de tels délais, comme le précise le nouvel article 24.

Sous réserve d'obtenir des délais, la clause résolutoire assure une efficacité au bailleur qui entend se protéger des manquements de son locataire, qui n'aurait pas remédier dans les délais  légaux aux causes du commandement de payer.

Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

LE 4 janvier 2009

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Joan DRAY

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Publié par COULOMBEL
07/01/10 13:38

article 7g,le locataire a l'obligation d'assurer
le logement contre tous risques locatifs,mais le
locataire dispose d'un délai de 1 mois pour régulariser sa situation,après la présentation du commandement .amitiés.

Publié par COULOMBEL
07/01/10 13:54

article 4g,la résiliation de plein droit du bail
est prévu pour quatre motifs que vous avez énumèrés, toutefois par la loi 297 du 5.3.2007,
il a été rajouté à l'article 4g,cette mention
....ou le non -respect de l'obligation d'user
paisiblement des locaux loués....constatés par
une décision de justice passée en force de chose
jugée.Evidemment, nous ne sommes plus dans le
domaine de la résiliation de plein droit,puisque
le juge est intervenu.

Publié par Visiteur
27/01/10 19:10

Combien de temps est "valable" un commandement visant la clause résolutoire ?
Peut-il s'appliquer à d'autres incidents de paiement?

Publié par DRAY
28/01/10 11:31

bonjour,

Au préalable, je vous conseille de vous assurer que le commandement visant la clause résolutoire comporte toutes les mentions obligatoires car à défaut, vous pourrez invoquer devant le juge une irrégularité de fond et qui vous a porté grief.
En ce qui concerne les effets produits par le commandements, le juge pourra constater l'acquisition de la clause résolutoire si vous n'avez pas réglé les causes du commandement dans le délai imparti.
Il n'y a donc de validité d'un commandement.
En revanche, il est possible de délivrer des commandements pour des autres incidents de paiements, sauf pour la clause pénale insérée à votre bail.
Il faut savoir que vous pouvez saisir le juge pour demander des délais de paiement si vous justifiez de difficultés.
Bien à vous.
Maître Joan DRAY

Publié par Visiteur
05/02/10 19:30

Moi je voudrais savoir, si un propriétaire a mis une clause dans son contrat pour un appartement meublé disant que si le locataire part avant les 10 mois de ce même contrat, "le dépot de garantie est conservé par le bailleur pour dommage et interêt." Si le propriétaire trouve quelqu'un pour le mois suivant il garde quand meme le cheque?? Grosso modo il gagne un mois dans l'histoire!!! Celui de la locataire qui s'en va et il va louer à une nouvelle personne le mois immédiatement après!!!

Publié par DRAY
06/02/10 11:17

Bonjour,
Je vous invite sur mon blog dans le cadre d'une consultation afin que je vous apporte une réponse détaillée.
Bien à vous.
Maître DRAY

Publié par COULOMBEL
09/02/10 13:10

personnellement, il faudrait que cette clause
soit insérée comme clause pénale...mais !
le juge peut étre saisi pour clause abusive !

Publié par Visiteur
29/05/10 15:50

bonjour, si jamais l huissier de justice ne peut remettre le commandement de payer visant le clause resolutoire au locataire et laisse un avis de passage dans la boite au lettre et que le locataire ne va pas a l etude recuperer l enveloppe est ce que les 2 mois prenne effet des le passage de l huissier ou seulement si le locataire prend le commandement?
cordialement

Publié par Visiteur
30/05/10 19:27

S'entendre directement avec le propriétaire-locatif est la solution la plus simple.

Publié par Visiteur
30/05/10 19:28

S'il veut négocier évidement.

Publié par Visiteur
31/05/10 03:18

Ces notions de droit sont complexes. Je vais consulter mon avocat.

Publié par Visiteur
31/05/10 03:25

Bon article. Intéressant, il va m'aider dans ma problématique.

Publié par noel1968
30/06/10 14:21

Bonjour, donc si j'ai bien compri, si un locataire ne donne pas d'attestation d'assurance dans un delais d'un mois (par commandemant d'un huissier) l'huissier peux faire une procedure d'expulsion, sans passer par un juge ?? et le locataire est expulser combient de temps apres ?

Publié par DRAY
30/06/10 20:04

Chère Madame,

Dans un premier temps, vous devez faire signifier à votre locataire un commandement de produire l'attestation d'assurance et qui devra viser la cluse résolutoire figurant au contrat de bail liant les parties.

Si dans le délai d'un mois, le locataire n'a pas déféré à cette injonction, vous devez saisir en référé le Tribunal pour qu'il constate d'une part,l'acquisition de la clause résolutoire et de second part, qu'il ordonne l'expulsion.

De ce fait, si la clause résolutoire a un caractère automatique, le juge doit néanmoins la constater.

La procédure d'expulsion nécessite obligatoirement un titre exécutoire, donc une décision judiciaire assorti de l'exécution provisoire.

Espérant avoir répondu à vos attentes.

Votre bien dévouée.
Maître Joan DRAY

Publié par Visiteur
07/09/10 07:16

Lorsque le commandement de payer ne comporte pas de décompte détaillé des sommes dues (ex.mention uniquement de la somme totale afférente à avril 2009 - mai 2010), peut on invoquer la nullité de cet acte ?

Publié par BACHIR
23/09/10 23:09

L'huissier est-il tenu de notifier au préfet la date de l'assignation d'un locataire au tribunal suite à un commandement resté infructueux pour défaut d'assurance? La résiliation du bail même en cas de clause résolutoire ne serait-elle pas frappée de nullité en cas de manquement à cette formalité?
Merci

Publié par BACHIR
11/10/10 01:42

J'ai trouvé la réponse à ma question sur le site co-propriété 75. Jurisprudence C.A Montpellier 5ème chambre le 24 mai 2007:
Il est nullement nécessaire de notifier au préfet en cas de demande de résiliation de bail pour défaut d'assurance.

Publié par DRAY
11/10/10 09:39

Chère Madame,

Vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Dans ce cas, votre fille n'aura aucun honoraire à verser.

Enfin , dans certains cas, il est possible de saisir le juge de l'exécution pour lui demander un sursis à expulsion dans l'attente d'un relogement.

Je vous invite à contacter un Avocat.

Avez-vous reçu le commandement de quitter les lieux?

Dans l'attente,

Maître DRAY

Publié par Visiteur
16/10/10 00:03

maître,
le 5/09/10 mon propriétaire ma mise à l'huissier pour clause résolution (à caractère automatique) pour des loyer de retard (3) je n'ai pas pu régler ma dette dans les 2 mois j'ai écris à mon propriétaire pour demander des facilités de paiement à auteur de 200 euro/mois qu'il a accepter verbalement mais compte poursuivre la procédure d'expulsion ma question ai je des chances devant le juge pour faire annuler ma résiliation de bail ???

Publié par DRAY
16/10/10 11:15

Monsieur,

Je vous encourage vivement à saisir le juge des référés pour demander delais de paiement, ce qui entrainera la suspention automatique de la clause résolutoire.

Votre demande de délais peut être introduite tant que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée .

Cela signifie que si votre bailleur a obtenu à votre encontre une décison de justice (expulsion etc..), vous pouvez encore agir dès lors que la décision n'est pas devenue définitive.

L'octroi d'un délai relève du pouvoir souverain des juges, vous devez justifier de votre bonne foi et de vos difficultés.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Maître DRAY
joanadray@gmail.com

Publié par Visiteur
16/10/10 19:41

Bonjour,
Je voudrais être sur de ce qu'il faut demander au juge lors de l'assignation visant la clause résolutoire.
Je dois demander la RésOlution du bail ou la Résiliation, SVP? Moi je pense que c'est la résolution.
Et puis: Puis-je demander au juge "le déménagement" des locataires chez un de leur parent qui vit seul dans une maison 200m², plutôt que l'expulsion ?
Et si je demande l'expulsion, est-ce qu'elle se fera, même en cette période hivernale?
Merci de votre aide.

Publié par dinosaure
17/10/10 07:49

bonjour,etant garant,la proprietaire me réclame un an et demi de loyer sois disant impayés car le locataire est parti a la cloche de bois.
comment prouver qu'il n'a jamais payé un seul loyer vu qu'elle n'a jamais rien fait pour réclamer ses loyers aupres du locataires,n'es t-elle pas en faute.

Publié par DRAY
17/10/10 20:16

Cher Monsieur,

Le bailleur est en droit de poursuivre la caution sous réserve que le débiteur principal n'a pas réglé ses loyers.

Je vous suggère de vous rapprocher du débiteur pour connaître le montant des loyers impayés afin de vous assurer que le baillleur n'exige pas un montant plus important.

Cependant, vous devez savoir qu'en droit, il appartient au locataire de rapporter la preuve qu'il s'est acquittée du montant des loyers.

Seul le paiement vaut libération et le paiement du loyer constitue l'obligation principale du locataire.

Maître J.DRAY

Publié par dinosaure
18/10/10 07:35

la proprietaire et le locataire ont fait un arrangement concernant des travaux en echanges de loyers gratuit,seulement,un an et demi apres,la proprietaire c'est apercu que rien n'avait été fait et,bien sur le locataire avait disparut.n'aurait -elle pas dut m'avertir de cette arrangement,n'aurait-il pas dut le mensionner danS le bail.

Publié par DRAY
18/10/10 08:51

Vous devez savoir que un bail peut être verbal, l'exigence d'un écrit n'est pas obligatoire.
Dans votre cas, vous devez rapporter le preuve qu'un arragement a été prévu entre les deux parties et vous pourrez toujours faire valoir une erreur sur la portée de votre engagement de caution.

Dans tous les cas, le propriétaire devra assigner les deux parties ( locataire et caution).

je vous suggère de vous faire assister par un avocat.
Maître J.DRAY

Publié par DRAY
23/10/10 09:36

Chère Madame,

Compte tenu de l'environnement social de votre locataire, je vous invite vivement à entamer une procédure judiciaire à son encontre visant d'une part, à obtenir la constatation de la clause résolutoire et son expulsion.

Même si son bail arrive à échéance en juin 2011, votre locataire n'ayant pas d'autres choix pourrait rester dans votre appartement.

En attendant,si votre locatire est à jour de ses loyers et charges, vous devrez attendre la fin de son bail pour faire constater l'occupation dans droi ni titre.

Maître J.DRAY

Publié par Visiteur
28/10/10 11:35

Je compléte ma question en disant que j'ai fait de nombreuses relances par mail, sms, et téléphone. J'ai des promesses uniquement. Depuis quelque temps, il ne répond même pas.
Cordialement

Publié par Visiteur
28/10/10 14:54

Pouvons nous considérer que le contrat est 'nul et non avenu' ?

Publié par Visiteur
11/01/11 19:54

Bonjour,je suis bailleur et j'ai fais une erreur
j'ai oublié les clauses résolutoires sur le bail
quelle incidence.par contre j'ai remis un double des conditions générale du contrat de location avec les obligations des deux parties merci de me renseigner?

Publié par DRAY
26/01/11 23:18

Chère Madame,

Je pense qu'au préalable , il faudrait vérifier auprès de votre bailleur qu'une procédure de saisie immobilière ait été entreprise.

Enfin, vous devez savoir que vous êtes titulaires d'un droit d ejouissance et qu'une procédure de saisie immobilière ne saurait vous priver de vos droits locatifs juqu'aux termes du bail.

Je vous invite à écrire à votre bailleur pour lui demander par écrit qu'il vous indique l'état de sa situation.

MAître DRAY

Maître DRAY.

Publié par DRAY
26/01/11 23:57

Madame,

Il est impératif de savoir réellement si une procédure de saisie a été engagée, votre bailleur pourra sans doute vous transmettre le jugement qui autorise la saise.
Cela étant, si aucun jugement prononçant votre expulsion n'est intervenue, il est improbable que votre bailleur fasse appel à un huissier pour obtenir de manière forcée la libération des lieux.
En ce qui concerne les visites, le bail doit probablement prévoir que le propriétaire pourra faire visiter les lieux mais il serait judicieux de connaître le motif réel .

Maître DRAY

Publié par Visiteur
08/02/11 21:34

BONJOUR MAITRE
le 1er janvier 2011 j'ai reloué le logement d'une amie en location meublée j'ai donc signé un contrat d'un an , le depot de garenti etait de deus mois hors charges, il a été convenu avec le locataire que le paiement du loyer se ferait tous les 5 de chaque moi, au mois de fevrier le locataire ne souhaite pas payer car il invoque que la caution est d'un mois (encore un qui a pris des renseignements a l'angle du coin de la rue), je tiens à rappeler qu'il m'a été conseillé par quelqu'un de la famille et qu'il n'arrête pas de nous emmerder , nous avons beau lui expliqué qu'en location meublée, le montant du depot de garenti est libre rien n'y fait, de plus il n'a pas fourni d'attestation d'assurance comment le foutre à la porte, escuser du termes,car il vivaient à l'hotel avec sa petite amie et un enfantet j'ai voulu l'aider et voila le resultat puis je invoqué les clauses resolutoire et resilier le bail tout de suite quelles sont mes marges de manoeuvres .
je vous remercie par avances pour vos reponses

Publié par Visiteur
24/03/11 14:57

Maître,

Quelles peuvent être les conséquences sur un bail d'habitattion si des travaux ont été réalisés par le preneur sans l'autorisation de son bailleur ? (la clause résolutoire est-elle applicable?)

vous remerciant par avance.

Publié par Visiteur
31/03/11 01:19

Maître,

Je ne suis plus dans les temps pour notifier un congé au locataire pour reprise du logement (en raison d'une hospitalisation grave pour une légionellose);le bail aurait du se terminer le 1er juillet 2011, le locataire n'avait pas payé de loyers pendant un ans et a été condamné depuis il règle mais je voudrais savoir ce que peux faire avant la reconduction tacite du bail car j'ai 75 ans et l'agence qui gère mon bien n'a pas fait le nécessaire et pour raison de santé et financière je voudrais récupérer mon logement,je souffre d'une insuffisance respiratoire

Je suis désespérée, que puis-je faire? La force majeure peut-elle s'appliquer dans mon cas même si je suis en dehors de la duré du préavis.

L'agence et un avocat me disent que je ne peux rien faire et attendre 2014!

Publié par Visiteur
22/04/11 16:19

Maitre,

Je suis propriétaire et souhaiterai louer à une personne qui me sollicite pour lui attribuer le logement. Cependant, j'accepte de lui louer les lieux mais sous condition: le compteur electrique Edf des logements en commun est relié à son compteru Edf (deux ampoules). En attendant que la société vienne poser un compteur individuel (cela peut prendre qq mois), je souhaiterai lui faire signer une attestation il accepte de ne pas causer de trouble de jouissance aux autre slocataires dès lors qu'il est en possession du compteur commun (electricité pour le couloir). Qu'il accepte de prendre en charge la consommation commune de l'electricité du couloir en contrepartie de la jouissance d'une grande cave (situé sous son logement). Suite à une visite sur le site de la législation francaise, je me suis rendu compte que je ne pouvais insérer une clause résolutoire dans le contrat de bail que pour 3 cas et non pour non respect des conditons convenues entre le bailleur et locataire. N'y a t-il pas un contournement? que me conseillez vous de faire?
Dans l'attente d'une réponse, veuillez recevoir Maitre mes salutations distinguées

Publié par Visiteur
06/05/11 03:22

Bonsoir Maitre,

Nous avons des locataires depuis le 1er sepatembre 2008. Hors des les 3 mois ils ont commencé à ne payer que quand ils le voulaient et en plus la sommes qu'ils avaient envie. Dison que là encore ça pouvait aller hors depuis debut 2010 ils ns nous paient que tout les 2 mois et toujours des sommes qui n'ont rien a voir avec les loyers dù. Nous avons donc fait appel à un huissier afin de recupérer ses sommes. Actuellement en plus des sommes manquantes ils ns doivent 3 mois loyer. Je voulais savoir si la clause résolutoire pouvait être effective et à partir de combien de temps de retard de loyer.
A cause de ses locataires nous commençons à avoir des soucis financier car j'ai un credit à payer sur cette location + moi même un loyer. Nous ne savons plus quoi faire. J'ai même peur du coup que les frais d'huissier soit à notre charge.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
14/08/11 15:14

Bonjour,
mon propriétaire ma envoyé une LR/AR m'informant qu'elle nous expulser faute de payer mon loyer le 5 de chaque mois, car je l'ai quelques fois payé le 6 ou le 8. Ce mois ci suite un arret de travail pour des problème de santé important je lui ai dit que j'aurai 1semaine de retard pour mon payement. Elle ne veut rien savoir. Peut elle nous expulser sans decision d'un juge et a son simple bon vouloir? Elle nous demande de quitter le logement le 20sept 2011 ceci est trop court comme délai pour nous. De plus notre douche a des défaut et fuit depuis le debut de notre location c'est-à-dire il y a un an, un plombier confirmé nous a affirmer qu'il fallait changer la douche entièrement, chose que ne veux pas faire la propriétaire elle ne cesse de réparer sur du fichu et est parti 3semaines en vacances nous laissant avec une douche qui fuit nuit et jour. Est ce normale? Elle nous accuse de dégradations chose qui fau e et ce simplement pour retarder les travaux

Publié par awagueye
25/09/11 01:33

Bonjour,
J'ai signé un contrat de location le 01/03/10 pour une durée de 6ans renouvelable. Le bailleur m'a remis seulement le contrat de location, et pas l'état des lieux. J'ai toujours été à jour dans le paiement de mes loyers. Le bailleur encaissait mes chèques et refusait de me fournir les quittances de loyers. J'ai dû lui écrire une lettre de mise en demeure pour qu'il m'envoie les quittances de mars à juillet 2010. D’août à octobre 2010, il a encaissé mes chèques sans me fournir les quittances. A partir de novembre 2010 jusqu'à maintenant, tous les chèques de loyers et courriers que je lui envoyais par la poste me revenaient en retour. Le bailleur avait déménagé sans me donner sa nouvelle adresse.

Suite à de nombreuses relances courriers et téléphoniques, il ne m'a jamais répondu et n'a jamais réclamé ses loyers. J'avais saisi le tribunal de Pontoise en janvier 2011 pour demander une injonction de faire et pour consigner mes loyers, et ma demande a été rejetée.

Le 06/09/11 (après plusieurs mois de silence), Je reçois un appel du propriétaire qui m'accuse de ne pas lui avoir payer les loyers. Je lui explique la situation mais il ne veut rien entendre et confirme qu'il m'a bien donné sa nouvelle adresse. Ce qui est complétement faux. Non seulement j'ai jamais reçu l’état des lieux, mais aussi les quittances des 3 derniers mois que je lui ai payées et qu'il a encaissées. De plus, il me menace au téléphone en disant qu'il va débarquer bientôt chez moi avec un huissier et des policiers pour me sortir de force.

Le 22/09/11, je reçois un courrier de sa part me mettant en demeure de lui payer 15 mois de loyers avant le 30/09/11. Le 23/09/11, je reçois plusieurs appels d'une femme se présentant comme un recouvreur et me demande de payer avant le 30/09/11.

Petite remarque mais importante: le propriétaire est médecin et conseiller municipal.

J'ai subi beaucoup de préjudices au cours de ces derniers mois à cause des quittances de loyers et de l’état des lieux qu'il ne m'a pas fourni. Plusieurs organismes (la CAF, la préfecture..etc...) m'ont demandé ces papiers...et ont fini par rejeter mes demandes.

Je lui dois seulement 11 mois de loyers (novembre 2010 à septembre 2011) et j'ai mis l'argent dans mon compte épargne. Ce n'est pas un problème de lui payer la totalité des loyers. Mais je trouve ça trop facile, de disparaître pendant des mois, de ne pas m'avoir aviser de son changement d'adresse et de revenir réclamer ses loyers actuellement.

Que me conseillez-vous de faire ? Et savez vous pourquoi le bailleur refuse de me délivrer les quittances de loyers ? A t'il quelque chose à cacher ? Dois-je saisir un huissier ou un avocat ?

Merci pour vos réponses.

Publié par DRAY
25/09/11 10:01

Cher Monsieur,

En effet, cette situation est curieuse.

J'ai bien noté votre bonne fi puisque vus avez consigné les loyers sur un compte épargne.

Je vous suggère de prendre un avocat pour qu'il écrive à votre bailleur afin d'une part, de rendre officiel votre paiement, ce qui évitera de nouveau des contestations, et de le mettre en demeure de vous fournir les quittances.

Je vous rappelle que la délivrance d'une quittance est obligatoire pour le bailleur lorsque le locataire en fait la demande.

Enfin, je vos rassure aucun huissier ne peut vous expulser sans un titre exécutoire autorisant votre expulsion.

En revanche, votre bailleur pourraît effectuer une saisie -conservatoire et vous assigner en expulsion.

Je vous invite à réagir rapidement pour préserver vos droits.

MAître Joan DRAY
Avocat au Barreau de PARIS

Publié par Visiteur
11/10/11 14:34

Bonjour,
Je suis propriétaire, j'ai fait une erreur sur le montant du loyer demandé à mon locataire 640 euros au lieu de 750 euros.
Il s'agit d'une loi scellier et je me suis basé sur une grille de loyer approximative du constructeur. Désormais, le bail est signé, caution reçue et état des lieux fait.
Ai-je un quelconque recours pour augmentr le loyer ?
Merci par avance de votre réponse,
Bien cordialement

Publié par Visiteur
20/10/11 20:30

Bonsoir Maître DRAY,
Une procédure d'expulsion prononcée depuis le 16 décembre 2008 a été suspendue depuis ce jour car un plan d'apurement avait été convenu avec mon bailleur, hors n'ayant pas respecter mes deux dernières échéances en raison de difficultés financières rencontrées, je reçois aujourd'hui un "DERNIER AVIS AVANT EXPULSION". La procédure a donc automatiquement repris. Je vous précise que mon bail est résilié, je paie donc des indemnités d'occupation en guise de loyer auquelles sont déduites l'APL.
Merci de me préciser quel serait le recours possible, ai-je encore un délai, quelles seraient mes prochaines démarches à suivre de toute urgence.
Cordialement,

Publié par Visiteur
23/11/11 17:09

Maitre,
Je me permets de vous contacter afin de vous poser une question. Je suis actuellement en 2eme de droit et j'étudie la clause résolutoire. Je me trouve face a un problème car dans de nombreux arrets de la Cour de cassation celle-ci énonce " la société X n'a pas déféré aux causes de commandements", les termes "causes de commandement" me posent problème et je ne comprends pas le sens de cette phrase. Pouvez-vous m'éclairer?
Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations distinguées.

Publié par Visiteur
25/11/11 15:24

Bonjour Me
Que faire quand un commandement à été donné pour defaut d'assurance, sachant que le batiment n'est pas assurable?

Merci d'avance
Dans l'attente Sincères Salutations

Publié par Visiteur
29/11/11 20:45

Bonjour Maître,

Avec ma compagne, nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons louée de pap depuis le 15aout 2010, cependant aujourd'hui je vais être licencié et on aimerai savoir si nous pouvons récupérer notre maison avant le terme du bail de 3ans ? Merci davance pour votre réponse

Publié par jlmel
03/12/11 20:03

bonjour,
je suis étudiante en droit et j'ai un petit problème.
mon bailleur veut mettre en oeuvre la clause résolutoire figurant dans le contrat avec son locataire au motif de non paiement des loyers depuis un an.
Or il n'a, à aucun moment, réclamé ces loyers au locataire.
cela a t il une incidence sur le mise en oeuvre de la clause ou non?
le bailleur peut il etre considéré de mauvaise foi??
merci d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
25/12/11 03:38

Bonjour.
J'ai fini mes etudes et j'occuper un kot etudiant dont le loyer etait de 250 euro. Je l'occupais de 2009 a 2011.
Le bailleur est avocat et nous vivions a 3 au-dessus de chez lui.

Dès l'entrer je n'ai pas signer de bail.

J'ai eu quelque retard, des loyers payer par virrement, par mandat aussi.
J ai quitté les lieux le 31 juin 2011 comme prevu(10 mois)
le 10 octobre 2011 il me reclame 300 euros impayer.

Confusion? Absence de caution? Malveillance?

Je rappel que je n'ai pas eu de bail ecrit pendant 2 ans. Et que un bail ecrit est devenus obligatoir pour les kot etudiants depuis 2007-2008.
Dois je payer cette sommes?

Cordialement et merci d'avance.
Mr flupke

Publié par grib
17/01/12 16:04

Bonjour,
Est-ce que vous pourriez m'indiquer quel texte impose la notification du commandement à payer à a caution du locataire dans le cadre d'un bail commercial ?

Pourriez-vous me dire si ce commandement à payer les loyers doit aussi être notifié à l'époux du titulaire du bail commercial ?

Enfin est-ce qu'une procédure de liquidation ou de redressement peut suspendre une procédure d'expulsion du locataire ?
Merci d'avance

Publié par DRAY
17/01/12 16:09

Monsieur,
Les réponses exigent une consultation car il ne m'est pas possible de vous répondre en quelques lignes.

Publié par Visiteur
18/01/12 11:49

BONJOUR
situation complexe: ma compagne , au rsa, loue une maison par le biais d une agence qui as fermee l an passer . il n y a pas eu a ce moment un nouveau bail. le proprietaire ne pouvant obtenir des faveurs sexuelles de ma compagne a intenter plusieurs action en justice pour des retard de loyer( virement caf n arrivant pas en temp et heure car le proprietaire refuse d etablir ttes quittances ).
il as donc intenter 3 procedure pour non paiements des loyers. au moment de l audience , il restait 140e a regulariser , et une demande farfelue du proprietaire avec des montants exorbitants , demonter devant le tribunal .
il n as pas etye etablis de nouveau bail par le proprietaire .
aujourd hui , il fait une perocedure pour reprendre son logement a date de fin janvier .
il ne vend pas , n as effectuer aucun des travaux obligatoire , ne mezt pas une personne de sa famille ds les lieux .
ma compagne , a deux enfants , elle est au rsa , et du fait des manquements administratif du proprietaire ce retrouve en porte a faux . quel recours a t elle afin d conserver c logement en attendant de pouvoir trouver autre chose et ne pas c retrouver sdf ? je me tient a votre dispo pour plus d info . merci

Publié par Visiteur
20/01/12 07:36

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et souhaite résilié mon bail car j'ai trouver un appartement plus grand. Le problème est que l'agence à qui je loue m'annonce qu'il y a un préavis de 3 mois à respecter et que pendant cette durée j'aurais 2 loyers à régler et ma situation financière ne me le permet pas. Que puis-je faire pour résilié le plus vite possible sachant que cela fait 6 mois que je loue cet appartement et que je n'ai jamais reçu la moindre quittance de loyer et que l'appartement en question était bourré de vice cachés tels que fils téléphonique arrachés dans le mur, ballon d'eau chaude défectueux, disjoncteur bloqué en mode heures pleines ne passe jamais en heures creuses, présence de termites alors que sur le bail l'étude précise qu'il n'y a pas de termite dans cet appartement. Que puis-je faire s'il vous plaît ?

Publié par Visiteur
25/01/12 16:41

la réponse fut négative, le commercial nous a signifié que l'agence déclarerait évidement la totalité des deux loyer. Nous l'avons cru sur parole mais,lorsque l'agence nous a fait parvenir l'attestation caf, ne figurait sur celle ci que le loyer de l'appartement. Nous ne pouvons désormais pas percevoir l'aide au logement.L'agence refuse de modifier cette attestation. ma question est donc la suivante: si nous résilions le bail accessoire, cela entraine-t-il automatiquement la rupture du bail d'habitation? il s'agit la du discours de l'agence qui n'entend pas que le commercial nous a présenter la signature du bail accessoire comme "obligatoire"faisant partie d'un lot et de plus, nous a trompé sur l'ouverture de nos droits. Quel recours avons nous? Merci d'avance

Publié par Visiteur
15/02/12 22:27

Bonjour je suis locataire d'un T2 meublé,indép
endant,dans villa avec mon copain depuis le 10 septembre 2011 avec un bail de 9 mois tout ce passer bien jusqu'à aujourd'hui elle m'annonce que je dois payer 464euros d'électricité a payer que pour le mois de janvier je comprend que ce mois ci il a fait très froid et qu'il ont un contrat d'électricité bleu ciel d'edf et que ce mois si il y a eu 10 jours rouge (tarif normale multiplié par 3) j'habite dans un 65m2 avec un étage en est que 2 et en travail du coup en est jamais chez nous tout fonctionne a l'électricité(3radiateur 2 qui sont allumé tout le temps et une clim irreversible que le soir et un chauffe eau qui est en route 24/24 car le minuteur ne Fonctionne Plus sauf la gaziniere (a gaz) je ne comprend pourquoi Je doit payé aussi chére tout le monde me di que c'est impossible mais pour les proprio il n'y a pas d'erreur aujourd'hui il m'on montré mon sous compteur qui est chez eu et il m'on di que le leur était dehors du coup moi je veut pas payer ma facture d'électricité mais je n'ai jamais eu de retards sur mes loyer et ma facture edf et j'ai lu sur mon bail qu'il y a un clause résolutoire qui di ( a défaut de paiement de tout ou parti du loyer ou des charges et un mois aprés commandement demeurè infructueux, le présent contrat sera résilié imméditement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où les locataires ne quitteraient pas les lieux, les y contraindre par simple ordonnance de référé . Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chéque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du cheque , la clause résolutoire pouvant etre appliquée par le bailleur dans le cas où le chéque serait sans provision ) et il y a aussi écrit (charge) le logement est équipe de sous compteurs d'eau et d'électricité qui serviront a comptabiliser la consommation d'eau et d'electricitè des locataires. Les facture seront établies par Mr et Mme ............. Sur la base des relevés qui seront effectués sur ces sous compteurs avec les locataires,au rythme et sur le modèle de leur propre factures (tarifs et taxes en vigueur, demi abonnement). Qu'es que je risque si je leur paye pas l'electricité mais que je continue a payez mon loyer et en plus les factures EDF sont au nom des proprio que je dois-je faire j'ai 20 ans c'est la première fois que je prend un appartement aidez moi s'il vous plait je suis perdu merci..

Publié par Visiteur
15/02/12 22:30

Quelle risque je prend si je ne paye pas

Publié par Visiteur
23/02/12 20:57

Maître,

Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite récupérer. Je viens d’être licenciée de mon entreprise et je souhaite revenir dans ma région d'origine ou je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite habiter en résidence principale. Combien de temps de préavis je dois laisser à mon locataire pour qu'il me restitue mon appartement.
Cordialement,
Katia

Publié par Visiteur
21/04/12 20:47

Bonsoir,
Je me tourne vers vous car je suis dans une impasse et j'ai besoin d'un réponse rapide car j'ai rdv lundi avec mon bailleur.
Je suis étudiante et je loue un studio en meublé, mon bail est d'une durée de 11 mois mais j'ai du prendre un un autre studio car mon stage se fait ailleurs, je voudrais donc résilier mon premier contrat seulment dans celui- ci est stipulé que dans le cas où je partirais avant la fin du bail, il me serait retiré mon dépôt de garantie (800€) et je devrais payer les sommes restant dues jusqu'à la fin du bail. Bien entendu, cela m'est impossible financièrement. Cette clause n'est elle pas abusive?
Je vous remercie

Publié par Visiteur
30/10/12 23:57

Bonjour,

je rencontre des difficultés avec un locataire. Je lui ait notifié en LRAR , son obligation de se comporter en bon père de famille (suite à des troubles) ainsi que son obligation de fournir l'attestation d'assurance. Cela fait plus d'un mois. une lettre en LRAR suffit pour faire jouer la clause résolutoire ou dois-je mandater un huissier pour redemander l'attestation d'assurance?

Publié par Calimero57
27/11/12 08:18

Bonjour
J'ai loue un appartement a usage d'habitation avec aucune Activité Commerciale Lors de la visite et la signature du bailtout était Ok .Je passe Hier je vois des Affiches sur les fenètres
Societes de Gardiennage ect et Dans l'appartement que des Bureaux pas d'autres Meubles le Locataire me dit c'est la Socièté qui paye le loyerdonc j'ai mis les bureaux ici,mème en lui disant que le bail souscrit et un bail d'Habitation il dit qu'il a le droit .
Que dois-je faire pour ne pas avoir d'ennui??????????????

Publié par Visiteur
05/02/13 19:55

Bonsoir,

une petite question concernant le caractère d'ordre public de la clause résolutoire en bail commercial.
Si le bailleur décide de faire jouer la clause résolutoire et qu'au cours du délai d'un mois le locataire restitue les clefs et donc résilie le contrat, est-ce possible ou le délai d'un mois doit également s'appliquer à l'égard de la réponse du preneur?

Merci d'avance

Publié par Visiteur
07/03/13 19:29

BONJOUR. JE SUIS LOCATAIRE ET MON BAILLEUR ME CONTACTE AU TEL POUR LE RETARD D UN MOIS DE LOYER JE LUI FAIT PART DE MES DIFFICULTE MAIS CE DERNIER DEPLACE CES PROPOS ET MOI J E REAGIS ET ELLE ME DIRA SUITE A TES REACTIONS TU ASSUMERAS LES CONSEQUENCES. QUELQUES JOURS PLUTARD JE REçOIS LES COURRIER DES CLAUSES RESOLUTOIRE EN RECOMMANDER DANS CE CAS QUEL DOIT ETRE MON HATITUDE. VIS A VIS DE CETTE SITUATION. MERCI

Publié par Visiteur
27/03/13 13:30

Bonjour, je viens d'envoyer par accusé de reception un préavis a mon propriétaire .. N'ayant plus d'emploi je lui fais donc part du fait que je n'ai plus qu'un mois de préavis a donner, celui refuse pretextant que du fait que je n'avais pas d'emploi lorsque je suis entrée dans la maison cela ne change rien a ma situation et que dc je suis redevable de 3 mois de préavis ... est il dans ses droits ou pas ?? sachant que j'ai perdu mon emploi en janvier ..

cordialement

Publié par Visiteur
03/04/13 15:10

BONJOUR JE DOIT PASSER AU TRIBUNAL POUR LA CAUSE RESULATOIRE JAVAIS UNE DETTE DE LOYER DE 2700EURO NOUS AVONS PAYER MET MALGRE SA NOTRE AGENCE CONTINUE A NOUS POURSUIVRE QESQUE LE JUGE VA DECIDER A VOTRE AVIS CAR JE NE PENSE PAS Q IL ET AU COURANT QON A PAYER MERCI BONNE JOURNEE

Publié par Visiteur
05/04/13 09:16

Bonjour, mon frère est décédé le 14 mars dernier. Il était locataire d'un appartement depuis le 16 décembre 2006. Le propriétaire n'a jamais établi de bail, n'a pas fait d'état des lieux et surtout n'a jamais encaissé les chèques que mon frère lui déposait chaque mois !!! Et donc bien évidemment pas de quittances de loyers. Quels sont les droits d'un propriétaire aussi négligeant, d'autant qu'il connaît la loi, il est avocat ! ??? Que peut-il réclamer aux "héritiers" ?
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
20/06/13 15:32

bonjour,voila,mon problème "locataire depuis un mois" constat fait par huissier,on me réclame le payement à partager avec propriétaire "mais pas recue état des lieux?nous constatons d'énormes vices cachés (chauffe eau qui fuit! faux puisard (pouvant avoir inondation dans la maison ! maison très froide(non isolée,2 volets vêtustes,sur 5 fenêtres,porte avec fenêtre non sécurisée,humidité salle de bain,à peine ,un mois de notre entrée,propriétaire,au courant,mais promesses ,et ne fait rien "il dit de faire les travaux,nous-mème" de plus tout électrique "pas d'heures creuses " vieux compteur"il est au courant,mème,par courrier,mais ne répond pas?QUE DOIS FAIRE?

Publié par Visiteur
09/07/13 19:32

bonjour, je viend d'avoir un commandement de payer les loyers visant la clause resolutoire d'un bail pour une dette de 1 mois de retard de loyer ( avril) pour un montant de 554 euro , en mai j'ai envoyer 554 euro ( correspondant au loyer de mai )j'avais averti mon proprietaire par ecrit qui est une agence du retard car mon mari a ete licencier des difficulte passagere et au mois de juin je leur est refais un courrier pour les avertir qu'au mois de juillet en plus du loyers je donnerais 250 euro en plus car mon mari a retrouver du travail en juin je n'est us aucune réponce de leur part et aujourdhui je recois ce commandement de payer a aller chercher a l'etude je tiens a dire que avant sa je n'est recu aucune lettre de l'agence pour me dire de payer le loyer en retard

Publié par Visiteur
30/01/14 04:31

Bonjour
Je suis dans un logement depuis des années. En fin 2011, mon contrat d’assurance logement a été résilié et j’ai oublié de le renouveler en 2012. Mais depuis le 1 janvier 2013 mon habitation est à nouveau assurer. Je reviens de recevoir de mon propriétaire un avis de résiliation de mon bail pour défaut d’assurance en 2012 alors que mon logement est assuré en 2013 et en en 2014. J’ai reçu un commandement d’huissier ce 24 janvier. Que puis-je faire ? ? ? ?

Publié par Visiteur
01/02/14 22:40

Bonjour,
Propriétaire d'une résidence où j'ai créée 3 appartements.

J'ai loué un appartement à un jeune couple, ceux ci mon fournis des contrats de travail ainsi que des fiches de payes fausses mais je m'en suis rendu compte qu'un mois après. J'avais vérifié sur le site des sociétés et la société existe bien mais après recherche approfondie j'ai constaté que leurs contrats et fiches de payes sont fausses.

Ils payent leurs loyers mais je n'aime pas cette situation, et en plus de ça ils ne se font pas discret = ils font de la "nuisance sonore" en pleine nuit et en pleine semaine...ce qui a poussé un autre locataire de la résidence à me donner ce mois ci une lettre disant qu'il déménage pour motif "nuisance sonore" à répétition des voisins.

Puis-je procéder à une expulsion suite à des "faux papiers" + nuisance sonore qui sont devenu insupportable et qui a donné suite au déménagement d'un autre locataire par leur faute ?

Etant donné leur faux documents, je soupçonne que la personne qui c'est porté "caution" est fausse également (car il travail au même endroit qu'eux).

Merci de votre aide

Publié par Visiteur
10/02/14 21:09

Comment un commandement peut-il être frappé de nullité? la clause résolutoire est reproduite tout comme l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire ne répond pas aux letttres recooamndées du bailleur l'appelant à assurer son logement, l'enquête sociale n'a rien donné; le locataire ne répond pas aux convocations du travailleur social faisant suite à la notification au préfet préalable à l'assignation. Notification non obligatoire comme le dit la CA de Montpellier. Même si le locataire n'a pas récupéré le commandement, tout a été fait dans les règles et le juge casse la procédure!!!
Mais dans quel pays vit-on?

Publié par Visiteur
10/02/14 21:17

Je conseille aux bailleur même très petits de souscrire une GRL avec option protection juridique. De ne rien laisser passer. Fiches de paie, contrat de travail carte d'identité avis d'imposition etc...
D'exiger une assurance le mois courant où le locataire est installé. Les procédures sont longues et coûteuses. Un juge m'a réclamé l'attestation du CONSUEL parceque le locataire déclarait que le logement n'était pas aux normes électriques. Le bail est régulier, l'état des lieux signé contradictoirement et bien non! le bailleur est un voyou, il doit se justifier. Et bien sûr EDF refuse de délivrer cette pièce. Obligé de demander un duplicata au Consuel et bien sûr report d'audience. Le locataire en remet une couche en disant qu'aucun assureur ne vouliat l'assurer. Et report d'audience encore une fois. 3 ème audience, le juge se rend compte que le locataire a voulu gagné du temps et en son absence a décidé la résiliation du bail. ouf, pays de OUFS, justice? Quelle justice?

Publié par Visiteur
18/03/14 14:44

bonjour je suis moi meme propriétaire d'un appartement sur carcassonne que je loue a un locataire extra mais malheureusement après 2 ans il nous quitte et je voulais avoir plus de présitions sur la souscription d'une GRL et en savoir plus sur la clause résolutoire merci

Publié par Visiteur
07/04/14 13:42

bonjour.actuellent locataire en attente d expulsion j ai fais des demarches aupres des services sociaux mais ma question est la suivante l acte comme l assignation les frais comme lette aux prefet et les lettres recommandes doivent ils apparaitres dans ma quittance de loyer et si non que dois je faire merciiii de votre aide.. sophie

Publié par Visiteur
16/04/14 17:42

Bonjour , ma clause résolutoire à prix fin début du mois , je n'es ni eu enquête , ni rien d'autre est ce que la clause résolutoire est en règle ? je loue un appartement de la mairie et je perçois que l'ass , pendant les 2 mois j'ai donner un peu plus , est ce que sa peut prouver ma bonne foi ?

Publié par Visiteur
25/04/14 11:58

bonjour , je voulais savoir si l'agence immobilière a le droit d’en cesser les frais d'agence de faire signer le bail et que au dernier moment elle nous dit que c'est pas sur d'avoir le logement est surtout a tel le droit de ne pas nous délivrer une facture pour les frais d'agence payer a ce jour , car c'est une bataille pour nous d'avoir la preuve que nous avons bien payer ses frais la

Publié par Visiteur
10/05/14 16:27

bonjur assigne mon locataire pô

Publié par Visiteur
03/06/14 20:26

Bonjour,
Je loue un appartement a une société à qui appartient mon appartement ainsi qu'un local commercial au rez de chaussée. Le propriétaire veut partager les frais de chauffage( gaz) à 60% pour le local et donc 40% pour moi. Le soucis c'est que je n'ai aucun moyen de contrôle sur la consommation, mais surtout sur le fait de pouvoir mettre ou ne pas mettre en route le chauffage quand bon me semble. Il y a des jours froid ou je n'ai pas de chauffage.Je n'ai pas accès à la chaudière. J'ai parlé avec le propriétaire mais il ne veut rien entendre, seulement il me dit qu'il faut que je paye 98€ mensuellement de provision pour la consommation. De plus, il m'a pris donc un mois de caution, et aussi un chèque du même montant non encaissé pour se prémunir de tous risques. Est-ce légal???
Aussi au moment de la prise de mon appartement, sur l'état des lieux, il ne figure pas le relevé du compteur de gaz.
Merci de me donner une réponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
19/06/14 16:16

bonjour, mon propriétaire me met en demeure de lui payer le loyer du logement que j'occupe par virement bancaire en me disant que c'est le bail qui le prévois et que je l'ai signé.
En a t-il le droit
merci de l’intérêt que vous porterez à ma demande
cordialement

Publié par Visiteur
03/07/14 10:47

Bonjour, je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans maintenant ! La 1 ère année rien à signaler mis à part que mon propriétaire rentrer lorsqu'il le souhaiter dans l'appart pour déposer des colis ou réparer des choses (ils habitent juste au dessus c'est un ancien garage refait en appart ) ! Et puis cette année rien n'allait plus, je recevais de temps en temps ma famille qui habite à plus de 800 kilomètres et la propriétaire s' est mise à péter les plombs en disant que ma famille ne devait pas dormir la et à en croire qu'elle m'es pionner car elle me disait la il y avait des personnes bla bla bla ! Bon et la j'ai reçu un recommandé qui disait qu'il ne renouvellai pas le contrat pour l'année prochaine. Or en reprenant mon contrat je m'aperçois donc qu'il s' agit d'un contrat de 1 an renouvelable (donc l'année dernière je n'ai rien résigné) et puis j'ai l'impression que c'est eux qui ont fait un truc à l'ordinateur comme il le veulent ! Donc est ce valable ? Que puis je faire ? Dois je quitte l'appartement ou y'a t'as un préavis de 6 mois ? Comment puis je faire ?

Publié par Visiteur
09/07/14 17:37

Bonjour, mon histoire est un peu compliqué mais en quelque ligne ma voisine m'a agressé je suis depressive depuis et a cause de cela j'ai peur de rentrer chez moi y'a t'il ou non un moyen de quitter mon logement social sans préavis? Je vous remercie

Publié par Visiteur
16/07/14 16:17

Bonjour,

Dans le cadre de la clause résolutoire , le bailleur de local à usage commercial peut il imposer au locataire de prendre a sa charge les frais d'avocats ? N'est ce pas une clause réputée non écrite puisqu'elle n'a pas autorité de force jugée ?

Publié par Visiteur
16/07/14 16:17

Bonjour,

Dans le cadre de la clause résolutoire , le bailleur de local à usage commercial peut il imposer au locataire de prendre a sa charge les frais d'avocats ? N'est ce pas une clause réputée non écrite puisqu'elle n'a pas autorité de force jugée ?

Publié par Visiteur
23/07/14 18:02

Bonjour l'assistance je suis victime d'un abus de la part de mon propriétaire ou depuis environ un an un voisin avec qui j’utilise le même compteur m'escroque en me vendant le klw a 200f malgré q'on a ts deux les décompteurs il refuse la règle de trois pire encore les sommes qui lui sont données n'ont jamais été payées a temps a la sbee qui vient couper le compteur mon voisin qui est allé acheter un groupe q'il allume sans gêne je me suis plaint plusieurs fois au propriétaire qui me mainte reprise je vais régler mais ce qui n'a jamais été fait a ma grande surprise elle me vient une lettre le 12/07 pour me dire de lui libérer les lieux le12/10 en précisant que cette lettre est irréversible et exécutoire a cette date or moi pour faute de moyen et de la non disponibilité d'autre local a louer dans la zone je ne suis pas prêt pour sortir a cette date que vais-je faire pour rendre sans effet cette lettre?

Publié par Visiteur
31/07/14 08:45

bonjour
je viens de recevoir un commamdement de payer visant la.clause resolutoire!
or lors de la signature du bail je n ai signe et n ai eu que les 2 pages du bail!! en aucun.cas j ai signe ou paraphe d autres pages dont notamment celle concernant la clause resolutoire!! je n ai donc pas ete mis au courant de celle ci!
deplus les mois de loyers qui me sont demandes ne correspondent pas aux 3 mois dus!!! que puis je faire? ai je un recours?
merci

Publié par Visiteur
06/08/14 16:34

bonjour
cet pour savoir si on a peur car on se fait suivre dans l'immeuble ou je faire sifflé le délai du préavis et réduit ou pas?

Publié par Visiteur
07/09/14 21:07

Bonsoir,

Je suis locataire depuis février 2006 loyer payé en partie par la CAF des AM et je verse le complément , en avril 2012, ma propriétaire m'informe téléphoniquement qu'elle règle trop de charges au syndic et que je lui doit la somme de 1769 euros d'arriérés. Je lui réponds que je ne peux payer étant en situation précaire puisque je perçois une allocation adulde handicapée. En juillet 2012, ma propriétaire m'a envoyé un courrier me disant qu'elle me met en demeure de régler la somme. J'ai continué à régler le loyer avec les révisions annuelles mais, sans la révisions des charges qui passaient de 55 euros à 130 euros mensuels. à dater de cette période elle ne m'a plus envoyé de quittance de loyer mais des reçus de paiements mentionnant les 75 euros manquant. Jamais d'huissier, et j'ai eu des contact téléphoniques avec elle en septembre 2013 concernant la réparation d'un volet roulant, elle ne m'a strictement rien dit au sujet d'une éventuelle expulsion. Mon bail arrive à terme le 23 fevrier 2015 et j'ai reçu une lettre rar de la part de ma propriétaire en juillet m'informant qu'elle ne renouvellerait pas le bail et, que je dois quitter les lieux citant la clause de la loi du 6 juillet 2009 art 21 al1 loi n°89-462. Je ne vis pas seule j'ai une fille étudiante à charge et j'ai fait des demandes de logements social car n'étant pas salariée, les agences immobilières me "refoulent" par téléphone quand je vois un logement qui peut m'interessé. Etant donné que je n'ai pas eu de commandement de payer par voie d'huissier et que la clause n'est pas citée dans le courrier du 7 juillet 2012 où ma propriétaire me demande le paiement des arriérés de charges depuis 2010 (je précise qu'elle ne m'a jamais fait de réajustement durant les 4 années précédentes) ? et doit elle aller devant un tribunal pour me faire expulser de mon logement ?
Je voudrais bien quitter le logement et lui rendre son bien, mais les délais sont trop courts.
Je vous remercie de votre réponse Maître.

Publié par Visiteur
07/09/14 21:07

Bonsoir,

Je suis locataire depuis février 2006 loyer payé en partie par la CAF des AM et je verse le complément , en avril 2012, ma propriétaire m'informe téléphoniquement qu'elle règle trop de charges au syndic et que je lui doit la somme de 1769 euros d'arriérés. Je lui réponds que je ne peux payer étant en situation précaire puisque je perçois une allocation adulde handicapée. En juillet 2012, ma propriétaire m'a envoyé un courrier me disant qu'elle me met en demeure de régler la somme. J'ai continué à régler le loyer avec les révisions annuelles mais, sans la révisions des charges qui passaient de 55 euros à 130 euros mensuels. à dater de cette période elle ne m'a plus envoyé de quittance de loyer mais des reçus de paiements mentionnant les 75 euros manquant. Jamais d'huissier, et j'ai eu des contact téléphoniques avec elle en septembre 2013 concernant la réparation d'un volet roulant, elle ne m'a strictement rien dit au sujet d'une éventuelle expulsion. Mon bail arrive à terme le 23 fevrier 2015 et j'ai reçu une lettre rar de la part de ma propriétaire en juillet m'informant qu'elle ne renouvellerait pas le bail et, que je dois quitter les lieux citant la clause de la loi du 6 juillet 2009 art 21 al1 loi n°89-462. Je ne vis pas seule j'ai une fille étudiante à charge et j'ai fait des demandes de logements social car n'étant pas salariée, les agences immobilières me "refoulent" par téléphone quand je vois un logement qui peut m'interessé. Etant donné que je n'ai pas eu de commandement de payer par voie d'huissier et que la clause n'est pas citée dans le courrier du 7 juillet 2012 où ma propriétaire me demande le paiement des arriérés de charges depuis 2010 (je précise qu'elle ne m'a jamais fait de réajustement durant les 4 années précédentes) ? et doit elle aller devant un tribunal pour me faire expulser de mon logement ?
Je voudrais bien quitter le logement et lui rendre son bien, mais les délais sont trop courts.
Je vous remercie de votre réponse Maître.

Publié par Visiteur
17/09/14 14:18

BONJOUR Jai ma voisine qui occupe un logement mais elle n'y habite plus car vit ailleurs avec son compagnon donc du fait qu'ils ne sont pas declares ensembles et bien ils percoivent deux apl deux rsa etc tout en habitant ensembles mais une adresse differente donc aucun risque et risques diminues car cette personne a un oncle qui travaille en tant que controleur a la caf et intercepte tous courriers la concernant si denonciation ma proprietaire lui dit de rendre le logement en vain elle ne peut rien faire et va devoir en plus lui renouveler le bail faut savoir qu'elle garde cette maison pour un squat pour ces animaux 4 chats et trois chiens attaches toute l'annee dans le terrain ils ne viennnent que tres peu souvent les nourrir et leur donner a boire situation qui exaspere la proprietaire le maire de cette commune mais rien ne bouge que peut elle faire!

Publié par minirouge
19/09/14 22:50

Bonjour Maître
sommes nous couverts à 100% si nous passons par une société d'assurance de loyers impayés ?
merci

Publié par Visiteur
30/09/14 17:51

Bonjour Maitre,Suite au décès de ma maman je suis en pleine propriété de ma maison depuis le 10 Juillet 2014. Elle était louée depuis le 1er Juillet mais le bail de 3ans a été rempli et signé par une de mes soeurs qui n'avait aucune procuration pour effectuer cette démarche. Pour moi le bail n'est pas valable vu que ma maman ne la pas signé. A ce jour le locataire n'a toujours pas d'assurance pour la maison, et ne travaille pas, Je voudrais vendre cette maison, est ce que je peux l'avertir 6 mois à l'avance afin qu'il quitte les lieux pour le 30 Avril 2015. Merci de me répondre.

Publié par Visiteur
02/11/14 17:39

Bonjour j'ai répondu à une annonce de logement pour un t3 après visite celui ci me convenait donc j'ai signé un bail fait l état des lieux et eu un jeu de clef le bail prenant effet 5 jour après le 1er novembre 2014 .qand je me sui rendu pour faire remplir au propriétaire ma demande d aide au logement celui ci a tenté de m'adresser sexuelement et ma dit que si je ne le sastisfaisait pas il me changerai le verrou j'ai refuser c est avance sa fmême qui est à river ma remplis ma demande d aide au logement le lendemain je me sui rendu à mon nouvelle appartement celui ci avait changé le verrou je me sui donc rendu à la police il mon dit de porte plainte pour tentatives d agression sexuel avec menace l'on contacter et il a dit que le bail prenait effet le 01 novembre hors le 1 er novemère je vais à l appartement et celui ne m'a pas remis le verrou ou les nouvelle clef sous prétexte maintenant que je n'aurai pas payer le 1er moi de loyer je nais pas de quittance mais l'attestation de paiement du 1er moi remplis par lui même la preuve que j'ai payer comment faire j ai pris un avocat mais j'ai pas le tes attendre des semaine je sui sans logement maintenant on va dans un monde de fou ou il faut coucher pour avoir ce que l'on veut sauf que je ne sui pas à vendre merci de me répondre Di quelque connaît les lois .

Publié par Visiteur
02/11/14 17:41

Désolé pour les fautes d'orthographe c'est l'ordinateur qui merde

Publié par Visiteur
30/11/14 22:31

Bonsoir jai recu une lettre de mon ancien bailleur qui me demande de lui régler la somme de 530euro du mois de preavis cela fai un ans qui ne c'est pas manifester je lai pas payer car j'avai perdu mon emploi maintenant je recoi une lettre de solendi action qui me demande de regler cette somme que puis-je faire? Merci de votre reponse

Publié par tonyto59
06/12/14 21:31

Bonsoir, j'ai un soucis avec une locataire indélicate.
Celle-ci a 2 mois de retard de loyer, n'a pas versé son depot de garantie (dossier FSL), et n'a pas fourni son attestation d'assurance!
Je possède une résidence avec 3 logements, il y a une cours commune, et son chien "chie" partout ce qui gene les 2 autres locataires. femme célibataire avec 2 enfants, elle vit des aides sociales et fout un bordel monstre.
J'ai donc envoyé un recommandé en vue d entamer une procédure d expulsion; pour qu elle se mette en regle et respecter le règlement intérieur (pour la propreté de la cours commune) et je pense qu elle va le faire pour le loyer, l assurance et le depot de garantie.
Le seul Hic c est que mes 2 autres locataires se plaignent d elle car elle fou le bordel (vie la nuit, ouvre ses volets a 17h30 quand les administration ne passent plus) et un d'eux va nous quitter, il en a trop marre d elle. Je pense qu'elle fournira son dossier FSL, une attestation d assurance meme pas chere et demandera un étalement de paiement devant la juridiction compétente si je demande la résiliation du bail (bail avec clause résolutoire mais pas fait devant notaire).
Ses gamins sont mal élevés, jamais repris, ils traitent les autres locataires de 'connard' (2 ans et 4 ans), urinent dans la cour, son chien chie partout, la TV hurlante éduque les enfants, les enfants ne sont pas scolarisés (ils n y vont quasiment jamais), je sais meme quand l assistante sociale va passer car elle ouvre ses volets et fait nettoyer les crottes de son chien par ses enfants. il y en a meme un qui a failli se faire renverser par une voiture car sorti de la résidence sans la surveillance de cette femme.... (et plain d autres choses que j oublie en ecrivant)
J ai pris donc la liberté d ecrire au prefet, au president du conseil general (elle se vente d etre aidée de partout sans qu on la force a chercher du boulot, chez elle c est Versailles, les lumières sont tout le temps allumées car les volets sont tout le temps fermés pour ne pas répondre aux différents intervenants venants chez elle) j ai aussi écrit au juge aux affaires familiales pour faire un signalement. J ai pris aussi attache avec son assistante sociale qui la défend. La mairie et le CCAS s en moque complètement.
Que puis je faire de plus?
Selon elle on ne peut rien faire contre elle!
un locataire s en va a cause d elle ce qui me fait un manque a gagner certain!

Que faire? car la situation est vraiment critique!

Publié par Visiteur
20/03/15 17:42

Bonjour je loue une maison depuis janvier mon proprio me laisse janvier gratuit contre travaux a ma charge il a reçu APL de janvier qui ne foi par toucher vu que loyer et gratuit travaux a ma charge je téléphone a la CAF qui me dit qu'il et obliger de nous mes donner et lui refuce je recoin un papier qui nous dit kil a toucher APL de temps que g un trop perçu qu'il FO que je rembourse temps par moi lui veut par me donner APL du moi gratuit ni rembourser les travaux et que je foi tenbourser la somme du trop perçu kil a reçu même la CAF dit qu'il foi nous la redonner et lui refuce il dit que la CAF lui a dit garder pour lui comment je foi faire je SS dans une inpasse

Publié par Visiteur
22/03/15 16:01

Je suis un garcon ha ha ha tu es Moche je te deteste tu je me moquent complete meant de toi blab,??????!!!! Of ha ha hhaaa Tu es devout ante tu es sale comme des chinoises tFOU TFOU

Publié par Visiteur
25/07/15 00:11

Je l'aime et je veux je veux son dos donc je suis allé chercher sur le net quand je trouve

enfin un email templeoffinalsolutionhotmail.com avec cette cellule +2348055332158 comment

les gens commentent bonnes choses sur lui , alors je l'ai contacté pour l'aide seulement

dans deux jours il lancer le sort sur ​​elle et elle revint .Et il m'a demandé de témoigner

au monde au sujet de sa bonne work.his email est nouveau (

templeoffinalsolution@hotmail.com ) si vous avez besoin de son aide dans votre situation .

ANITA PAUL
DE LA ROUMANIE

Publié par Visiteur
04/09/15 16:26

j'ai par l'intermédiaire d'un huissier fait envoyer à ma locataire un commandement à fournir une attestation d'assurance et les loyers impayés, (sachant que le bail contenait ces clauses résolutoires). Elle a pour cela jusqu'au 30septembre. J'apprends ce jour 4 sept qu'elle a déménagé donc sans état des lieux et sans me rendre les clés, sans payer les sommes dues.Dois-je continuer sur la procédure lancée ou mettre en route une procédure pour abandon de logement ? Merci Maître

Publié par Visiteur
22/01/16 14:04

My ex (Russ) broke up with me couple of weeks ago after 5 years. He started behaving strange when he got a new job. I later found out he was hanging out with a girl he met at his place of work. He now talks to me anyhow and even beat me up. I just never wanted to lose my man. I love him so much. I told a cousin about it, and she gave me a contact of a spell caster she has used before, Dr Abikspellhome@gmail.com. I called him immediately because I was so desperate and losing my mind already. The spell caster Dr Abiku was very honest to let me know that in 24 hours or less I would have my Russ back. I was skeptical cos I haven't done this before. But my cousin encouraged me and told me about how she got results from his spell too. After he has done the spell, Russ sms me and call some hours later, he said "baby I'm sorry, can we meet pls?". Since then he has been great having him back. Thanks to Dr Abiku.

Publié par Visiteur
22/01/16 14:04

My ex (Russ) broke up with me couple of weeks ago after 5 years. He started behaving strange when he got a new job. I later found out he was hanging out with a girl he met at his place of work. He now talks to me anyhow and even beat me up. I just never wanted to lose my man. I love him so much. I told a cousin about it, and she gave me a contact of a spell caster she has used before, Dr Abikspellhome@gmail.com. I called him immediately because I was so desperate and losing my mind already. The spell caster Dr Abiku was very honest to let me know that in 24 hours or less I would have my Russ back. I was skeptical cos I haven't done this before. But my cousin encouraged me and told me about how she got results from his spell too. After he has done the spell, Russ sms me and call some hours later, he said "baby I'm sorry, can we meet pls?". Since then he has been great having him back. Thanks to Dr Abiku.