droit commercial

Publié le 26/05/14 Vu 18 631 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les mentions requises pour la validité du cautionnement

Nous évoquerons ici le cautionnement souscrit par une personne physique envers un professionnel. Ce type de cautionnement est strictement encadré par le Code de la consommation. En effet, les articles L341-1 et suivants énoncent les règles nécessaires pour la validité de l’acte.

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Publié le 06/04/14 Vu 25 457 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’action résolutoire et vente de fonds de commerce

En cas de vente de fonds de commerce, si l’acquéreur n’exécute pas son obligation de payer le prix, alors le vendeur pourra demander la résolution de la vente en application des dispositions prévues aux articles 1184 et 1654 du code civil. Ainsi, le vendeur disposera de deux possibilités : soit il pourra inscrire un privilège de vendeur, soit celui-ci pourra exercer une action résolutoire. L’action résolutoire a pour objectif de permettre au vendeur de reprendre possession du fonds de commerce.

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Publié le 06/04/14 Vu 35 384 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause de  garantie de passif

L’acquisition d’une société peut présenter certains risques. En effet, le passif de la société peut se révéler plus important que ce que l’on croyait. C’est donc pour cela que les parties concluent une convention dite de garantie de passif. Celle-ci vise à limiter les risques qui pourraient apparaitre au sein de l’entreprise acquise et donc de sécuriser la transmission d’une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

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Publié le 01/04/14 Vu 14 354 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Rupture brutale des relations commerciales et jurisprudence

L’article 442- 6§I du Code de commerce prévoit que l’on peut engager la responsabilité d’un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers lorsque celui-ci rompt ou menace de rompre brutalement les relations commerciales. C’est donc ce que l’on appelle la rupture brutale des relations commerciales.

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Publié le 24/03/14 Vu 7 161 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Fonds de commerce et autorisations d’exploitation des terrasses

Aussi, la personne qui exploite un fonds de commerce en utilisant des dépendances du domaine public doit bien garder à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un titre d’occupation précaire (I).

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Publié le 06/03/14 Vu 9 622 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le statut fiscal et social du Président de SAS

La SAS permet de contourner la rigidité des règles relatives au fonctionnement et aux règles gouvernant les sociétés. Toutefois, le dirigeant de la SAS, qui est le représentant légale, doit être informé de son statut fiscal et social.

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Publié le 03/03/14 Vu 3 008 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment céder ses parts de SARL

La cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à celle-ci ne se fait pas librement mais répond à un formalisme très strict.

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Publié le 05/02/14 Vu 6 196 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La décision  d’exclusion de l’associé d’une SAS

Par des arrêts récents, La cour de cassation réaffirme que la stipulation des statuts d’une SAS qui exclut du vote l’associé que l’on entend exclure de la société est nulle. En d’autres termes, il n’est pas possible de prévoir dans les statuts une règle qui empêcherait l’associé de voter concernant sa propre exclusion. Néanmoins, la Cour tempère immédiatement sa position en précisant qu’il n’appartient pas au juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la substitution de la clause par les dispositions impératives.

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Publié le 14/01/14 Vu 39 150 fois 3 Par Maître Joan DRAY
L’associé d’une société peut-il concurrencer cette dernière ?

Il s’agit ici de trouver l’équilibre entre le principe de la liberté d’entreprendre qui permet à chacun de monter une société et les intérêts de l’entreprise qui pourrait subir un préjudice important du fait de la concurrence d’un associé. Contre toute, attente la Cour de Cassation considère que l’associé a le droit de concurrence son entreprise au nom du droit à la liberté d’entreprendre.

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Publié le 20/11/13 Vu 29 476 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Le débiteur personne physique en liquidation judiciaire et la vente de ses biens

Ainsi, si le principe reste celui d’un dessaisissement du débiteur en faveur du liquidateur (I) le débiteur conserve, néanmoins la faculté de faire un recours contre une décision du liquidateur(II). Le débiteur est en droit de contester la vente amiable ou judiciaire d'un bien immobilier lui appartenant.

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