droit commercial

Publié le 30/09/24 Vu 173 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Demission du gérant et sanction

L'action pour insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

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Publié le 29/08/24 Vu 598 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Achat de panneaux photovoltaïques et liquidation judiciaire du vendeur installateur

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

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Publié le 17/06/24 Vu 607 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Pénalités de retard et intérêts moratoires

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.

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Publié le 21/03/23 Vu 5 362 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'indemnité de résiliation et le credit-bail

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au

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Publié le 16/09/22 Vu 2 523 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité fiscale du dirigeant

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .

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Publié le 13/06/22 Vu 6 785 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

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Publié le 09/05/22 Vu 3 484 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caution et la prescription biennale

Lorsque la banque assigne les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au titre du prêt., les parties invoquent, souvent, comme moyen de défense, la prescription de la créance de la banque.

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Publié le 28/03/22 Vu 5 278 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats  non prévus par la loi

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

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Publié le 19/10/21 Vu 11 387 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Délai de prescription  et action contre le dirigeant

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

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Publié le 18/10/21 Vu 11 964 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La désignation d'un mandataire AD HOC

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

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