droit commercial

Publié le 25/04/15 Vu 23 894 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’interdiction des prix imposés

L’article L.442-5 du Code de commerce pose le principal général d’interdiction de la pratique des prix imposés. Le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de serve ou à une marge commerciale est puni de 15 000 euros d’amende.

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Publié le 13/02/15 Vu 16 509 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le respect de la destination du bail commercial

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que le locataire ne peut se prévaloir du silence du bailleur à la demande de transformation des locaux, pour déduire l’accord de ce dernier. Le locataire qui transforme un local commercial en local d’habitation sans l’accord du bailleur commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le bail.

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Publié le 11/02/15 Vu 12 061 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La déspécialisation partielle du bail commercial

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

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Publié le 10/02/15 Vu 17 992 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Publié le 28/01/15 Vu 104 821 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué. Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.

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Publié le 12/12/14 Vu 11 553 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’impossibilité du crédit-preneur à agir contre le vendeur en cas de résiliation du crédit-bail

Le crédit bail est une opération assimilée à une opération de crédit, car il s'agit de financer l'acquisition d'un bien dont le crédit-preneur a besoin. Cependant ce n’en est pas exactement une car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, d'engagement par signature.

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Publié le 08/12/14 Vu 20 404 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conditions d’une juste révocation d’un gérant dans une S.A.R.L et le droit aux indemnités

En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé. Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, conformément à l’article L223-29 du même code. Cependant, la révocation doit être d’une part, basée sur de justes motifs (pour agissement contraire à l’intérêt social voir Cass. com., 24 avril 1990, n˚ 88-20.18, pour atteinte au bon fonctionnement de la société voir CA Versailles, 4 mars 2004, 10/2004, …).

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Publié le 26/11/14 Vu 38 032 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’installation d’une activité a proximité d’un concurrent ayant la même activité est-elle de nature

Notre cabinet a été chargé devant la CA de Paris de défendre un commerçant qui, exerçant une activité d’optique, était accusé par son concurrent exerçant la même activité des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

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Publié le 26/11/14 Vu 7 806 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le cessionnaire du fonds de commerce

Afin d’apprécier la portée de cette jurisprudence, il convient de s’attacher au sens qu’attache la justice à la notion de rupture abusive et brièvement de rappeler ce qu’implique la vente d’un fonds de commerce, qui sert de toile de fond à l’arrêt .

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Publié le 11/06/14 Vu 6 925 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Garantie des vices cachés et cession d'un fonds de commerce

La garantie des vices cachés est souvent invoqué dans les ventes de biens meubles corporels, notamment dans les opérations juridiques impliquant un professionnel et un profane. Mais la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer de façon beaucoup plus large, quelle que soit la nature du bien vendu (immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel). Cet arrêt rappelle l'application de la garantie des vices cachés à la vente de bien meubles incorporels.

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