Publié le 10/02/2015, vu 9871 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l’action en nullité contre les résolutions de l’assemblée générale.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d’opposant ou de défaillant.

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Publié le 10/02/2015, vu 8524 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.145-41 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d’entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Publié le 10/02/2015, vu 4768 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déchéance de la garantie était écartée en relevant que le garant avait eu connaissance des faits entrainant la mise en oeuvre de la garantie.

En revanche, une décision du 24 octobre 2013 énonce que la déchéance sera encourue dès lors qu'elle est prévue dans la clause, même si la garant avait eu connaissance des faits à l'origine de la mise en oeuvre de la garantie.

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Publié le 09/02/2015, vu 4231 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

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Publié le 09/02/2015, vu 3988 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale.

Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

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Publié le 09/02/2015, vu 11778 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

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Publié le 09/02/2015, vu 7640 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'erreur commise sur la publicité du contrat de crédit-bail n'empêche pas l'identification des parties et des biens en cause, le crédit-bailleur peut demander la restitution des véhicules loués, sans avoir à agir en revendication

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Publié le 09/02/2015, vu 30496 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.

Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.

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Publié le 06/02/2015, vu 3854 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel

Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

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Publié le 06/02/2015, vu 13962 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier.

Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

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Publié le 05/02/2015, vu 8525 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol.

En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

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Publié le 04/02/2015, vu 10798 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement.

En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de fai

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Publié le 29/01/2015, vu 3899 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien.

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

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Publié le 28/01/2015, vu 8895 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation juge que l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine du harcèlement.

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Publié le 28/01/2015, vu 73519 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué.

Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.

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Publié le 27/01/2015, vu 8348 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie immobilière permet efficacement au créancier d’obtenir la vente forcée de l'immeuble du débiteur, afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Toutefois, le commandement de payer autant que l’acte de signification doivent comporter un certain nombre de mentions dont le défaut peut entrainer la nullité de la procédure.

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Publié le 26/01/2015, vu 22416 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble.

Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.

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Publié le 26/01/2015, vu 11695 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble.
Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.

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Publié le 26/01/2015, vu 9079 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal.

Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

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Publié le 26/01/2015, vu 51681 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations, qui peut être contestée par le cotisant par la voie de l'opposition dans un délai de 15 jours.

Pour être valable cet acte doit remplir un certain nombre d'exigences de formalisme.

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Publié le 23/01/2015, vu 12518 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie est une voie d’exécution fréquemment utilisée par les créanciers, mais elle peut être préjudiciable pour le tiers lorsqu’un de ses biens, se trouvant au domicile du débiteur, risque de faire l’objet de la saisie.

Cependant, il existe des voies de recours permettant au débiteur de s’opposer à la saisie de ses biens.

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Publié le 21/01/2015, vu 1674 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Suivant un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de Cassation réserve exclusivement au président du tribunal, par voie de référé, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats.

Cette décision s’inscrit dans un riche actualité jurisprudentielle concernant la fixation judiciaire du prix des parts d’une SCP.

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Publié le 20/01/2015, vu 11055 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal.

Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

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Publié le 19/01/2015, vu 5705 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation affirme que, dans le cadre d’une saisie attribution, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement de la part de celui-ci.

Cependant cette délivrance ne peut intervenir que si le tiers saisi a reconnu être redevable de ces sommes ou s’il en a été jugé débiteur.

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Publié le 16/01/2015, vu 4452 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 décembre 2014 la chambre commerciale de la Cour de Cassation affirme l’absence de compensation possible entre un compte-titre et un compte courant, faisant ainsi échec à une clause d’unité de compte.

Les créances ne répondaient pas aux conditions légales de la compensation du fait de leur absence de fongibilité.

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