Publié le 09/02/2015, vu 7172 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'erreur commise sur la publicité du contrat de crédit-bail n'empêche pas l'identification des parties et des biens en cause, le crédit-bailleur peut demander la restitution des véhicules loués, sans avoir à agir en revendication

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Publié le 09/02/2015, vu 29639 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.

Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et sérieuse de licenciement.

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Publié le 06/02/2015, vu 3608 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel

Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.

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Publié le 06/02/2015, vu 13128 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’accident de trajet est distinct de l’accident du travail et bénéficie d’un régime de protection particulier.

Il répond à des conditions particulièrement spécifiques énoncées à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

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Publié le 05/02/2015, vu 7894 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol.

En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

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Publié le 04/02/2015, vu 10424 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement.

En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de fai

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Publié le 29/01/2015, vu 3702 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien.

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

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Publié le 28/01/2015, vu 8542 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation juge que l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine du harcèlement.

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Publié le 28/01/2015, vu 69896 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1 du code de commerce, un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local loué.

Le mécanisme, qui vise à rééquilibrer les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial, implique des difficultés d’application qu’il convient de préciser.

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Publié le 27/01/2015, vu 7752 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie immobilière permet efficacement au créancier d’obtenir la vente forcée de l'immeuble du débiteur, afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Toutefois, le commandement de payer autant que l’acte de signification doivent comporter un certain nombre de mentions dont le défaut peut entrainer la nullité de la procédure.

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Publié le 26/01/2015, vu 20877 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble.

Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.

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Publié le 26/01/2015, vu 10924 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndicat des copropriétaires est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble.
Le défaut d’exécution des travaux causant un dommage aux copropriétaires ou aux tiers emportera l’engagement de la responsabilité de l’assemblée générale.

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Publié le 26/01/2015, vu 8456 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal.

Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

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Publié le 26/01/2015, vu 49262 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations, qui peut être contestée par le cotisant par la voie de l'opposition dans un délai de 15 jours.

Pour être valable cet acte doit remplir un certain nombre d'exigences de formalisme.

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Publié le 23/01/2015, vu 11338 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie est une voie d’exécution fréquemment utilisée par les créanciers, mais elle peut être préjudiciable pour le tiers lorsqu’un de ses biens, se trouvant au domicile du débiteur, risque de faire l’objet de la saisie.

Cependant, il existe des voies de recours permettant au débiteur de s’opposer à la saisie de ses biens.

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Publié le 21/01/2015, vu 1501 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Suivant un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de Cassation réserve exclusivement au président du tribunal, par voie de référé, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats.

Cette décision s’inscrit dans un riche actualité jurisprudentielle concernant la fixation judiciaire du prix des parts d’une SCP.

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Publié le 20/01/2015, vu 10886 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal.

Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

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Publié le 19/01/2015, vu 5269 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation affirme que, dans le cadre d’une saisie attribution, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement de la part de celui-ci.

Cependant cette délivrance ne peut intervenir que si le tiers saisi a reconnu être redevable de ces sommes ou s’il en a été jugé débiteur.

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Publié le 16/01/2015, vu 4313 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 décembre 2014 la chambre commerciale de la Cour de Cassation affirme l’absence de compensation possible entre un compte-titre et un compte courant, faisant ainsi échec à une clause d’unité de compte.

Les créances ne répondaient pas aux conditions légales de la compensation du fait de leur absence de fongibilité.

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Publié le 16/01/2015, vu 31441 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée.
Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.

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Publié le 15/01/2015, vu 28899 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail constitue l’exemple classique de l’acte d’administration que l’usufruitier peut passer seul.

Toutefois, les baux indéfiniment renouvelables tels que le bail commercial ou rural nécessite l’accord du nu-propriétaire afin que la location n’empiète pas excessivement sur les droits de ce dernier.

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Publié le 14/01/2015, vu 9494 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le plan de cession prononcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire entraine le transfert de l’entreprise, et avec lui, de l’ensemble des contrats de travail.
Toutefois, afin d’assurer la pérennité économique de la reprise, le juge peut prévoir des licenciements économiques à l’occasion du plan de cession.

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Publié le 14/01/2015, vu 6654 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La répartition des charges dans le bail commercial était auparavant soumise aux dispositions contractuelles du bail. La loi Pinel du 18 juin 2014, dans le but de réduire le contentieux, prévoit une répartition légale de certaines charges locatives.

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Publié le 12/01/2015, vu 10653 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Une récente décision de la Cour d’Appel de Paris du 9 octobre 2014 rappelle que le paiement des loyers est l’obligation fondamentale du contrat de bail et que l’exception d’inexécution est enfermée dans des conditions strictes. Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cas d’inexécution contractuelle de la part du bailleur.

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Publié le 12/01/2015, vu 18745 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par deux arrêts récents, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie- immobilière.
Dans une décision du 4 septembre 2014, la Cour de Cassation juge que La caducité qui frappe une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, dont son effet interruptif de prescription.

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