Maître Sylvain Bouchon
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Publié le 01/04/2018, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

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Publié le 16/02/2018, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.

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Publié le 27/08/2017, vu 1366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrat de séjour dans un établissement ou service médico-social public par un arrêt du 5 juillet 2017

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Publié le 23/07/2016, vu 1524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Dans une décision n° MSP-2016-148 en date du 7 juin 2016, le Défenseur des Droits a été amené à préciser le cadre juridique de la vidéosurveillance applicable à une maison d’accueil spécialisé.

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