De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.
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La Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.
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La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .
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La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales
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La technologie peut recevoir des applications dans les secteurs d'activités les plus variés même si le secteur commercial, voire financier, semble aujourd'hui le plus prometteur.
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Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.
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On constate que lorsque le fournisseur de logiciel est son propre mainteneur, il intervient presque toujours au titre d’une prestation d’évolution ou d’adaptation du progiciel.
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Le droit de réponse sur internet permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne d’obtenir la publication d’une réponse au contenu .
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La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur.
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Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Murielle Cahen
Par Yves Ducarme le 09/04/2025 à 21:36
Article très instructif ! La question de la responsabilité des héritiers dans une liquidation ...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 17:11
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 17:11
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...