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Publié le 06/05/20 Vu 6 683 fois 0 Par Murielle Cahen
BON AU PORTEUR ET CONTRAT DE CAPITALISATION

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale.

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Publié le 06/05/20 Vu 2 101 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT AVANTAGER SON CONJOINT DANS UNE SUCCESSION ?

A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint

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Publié le 06/05/20 Vu 1 270 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)

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Publié le 06/05/20 Vu 1 160 fois 0 Par Murielle Cahen
SUCCESSION ET CORONAVIRUS

Suite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 367 fois 0 Par Murielle Cahen
La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 948 fois 0 Par Murielle Cahen
Les conditions de la protection des créations de design

Les arts appliqués sont l’équivalent français du design. Ils déterminent la forme d’un objet de l’industrie qui peut être protégée, sous certaines conditions.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 360 fois 0 Par Murielle Cahen
Responsabilité des hébergeurs en cas de contrefaçon

Un hébergeur web correspond à une entité mettant à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.

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Publié le 04/05/20 Vu 2 288 fois 0 Par Murielle Cahen
Usurpation d’identité et cyber harcèlement

Le harcèlement est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est victime. Le Code pénal sanctionne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

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Publié le 04/05/20 Vu 928 fois 0 Par Murielle Cahen
La nouvelle voie de recours concernant la protection des données personnelles

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a mis en place un mécanisme interne de contrôle .

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Publié le 04/05/20 Vu 1 530 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment porter plainte pour diffamation ?

La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.

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