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Publié le 14/04/20 Vu 2 658 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s’exécuter qu’au décès.

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Publié le 14/04/20 Vu 3 618 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible .

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Publié le 02/04/20 Vu 12 923 fois 2 Par Murielle Cahen
RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

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Publié le 02/04/20 Vu 2 987 fois 0 Par Murielle Cahen
UN AVANTAGE MATRIMONIAL EST –IL REVOCABLE  DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MARIAGE DE  PARTICIPATION AUX ACQUETS ?

Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

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Publié le 02/04/20 Vu 1 693 fois 0 Par Murielle Cahen
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE FONDEE SUR UN RECEL SUCCESSORAL.

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.

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Publié le 02/04/20 Vu 2 370 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT EXPULSER UN HERITIER D’UN APPARTEMENT EN INDIVISION ?

Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion

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Publié le 01/04/20 Vu 1 235 fois 0 Par Murielle Cahen
La proposition de loi pour lutter contre le contenu haineux sur internet

La proposition de loi dite Avia a pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale mais n'est pas encore voté

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Publié le 01/04/20 Vu 1 162 fois 0 Par Murielle Cahen
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

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Publié le 01/04/20 Vu 1 097 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit des marques et europe

Le « Paquet Marques » ou l’aboutissement d’un long processus de modification du droit des marques a été transposé en droit français par l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

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Publié le 01/04/20 Vu 986 fois 0 Par Murielle Cahen
COVID-19 ET "TELETRAVAIL"

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

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