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LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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Publié le 08/12/23 Vu 1 145 fois 0 Par Murielle Cahen
LE PREJUDICE MORAL ET VIOLATION DU DROIT  DES  MARQUES

Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client.

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Publié le 27/11/24 Vu 1 136 fois 0 Par Murielle Cahen
L'articulation des délais de prescription de l'action en réduction

La décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2024, en chambre civile 1, constitue un jalon significatif dans l'évolution du droit des successions en France, une matière déjà complexe et souvent source de litiges familiaux.

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Publié le 14/11/24 Vu 1 110 fois 0 Par Murielle Cahen
CREATION DE FAUX PROFIL, PHISHING

Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour point commun d’utiliser les systèmes et réseaux numériques

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Publié le 26/11/24 Vu 1 105 fois 0 Par Murielle Cahen
Le dépôt-vente de chevaux

Le dépôt-vente offre une solution pratique et sécurisée pour les propriétaires souhaitant vendre leur cheval, tout en bénéficiant des compétences et du réseau du gestionnaire pour trouver un acheteur approprié.

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Publié le 13/12/23 Vu 1 098 fois 0 Par Murielle Cahen
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT

En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit .

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Responsabilité des Plateformes de Commerce

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Publié le 14/12/23 Vu 1 079 fois 0 Par Murielle Cahen
Donation en cas d'habilitation familiale

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique permettant à une ou plusieurs proches d'une personne, d'être habilité par le juge des tutelles à représenter cette dernière

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Publié le 18/11/22 Vu 1 078 fois 0 Par Murielle Cahen
Testament international : quelle langue utilisée ?

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

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Publié le 19/03/24 Vu 1 071 fois 0 Par Murielle Cahen
LA MISE EN PLACE D’UNE TONTINE POUR PROTEGER LE CONJOINT SURVIVANT

Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires.

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