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Testament international : quelle langue utilisée ?

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

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Publié le 18/12/23 Vu 1 373 fois 0 Par Murielle Cahen
Liquidation judiciaire et  succession

Quelles sont les tâches spécifiques du liquidateur judiciaire ?

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Publié le 20/03/24 Vu 1 367 fois 0 Par Murielle Cahen
Révocation du testament pour cause de trahison

Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?

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Publié le 27/11/24 Vu 1 367 fois 0 Par Murielle Cahen
Responsabilité des Plateformes de Commerce

Avec l'avènement de l'ère numérique, les plateformes en ligne ont connu une croissance exponentielle, offrant aux utilisateurs un accès sans précédent à l'information, aux services et aux interactions sociales

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Publié le 14/10/24 Vu 1 365 fois 1 Par Murielle Cahen
Dernières volontés : comment les sécuriser ?

Dans la vie, il est essentiel de planifier l'avenir et de prendre des dispositions pour assurer la sécurité de ses proches.

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Publié le 26/11/24 Vu 1 346 fois 0 Par Murielle Cahen
RÈGLEMENT « DIGITAL SERVICES ACT » POUR UNE RESPONSABILISATION DES PLATEFORMES

Face à la montée de problématiques telles que la haine en ligne, la manipulation de l’information, la désinformation, et la contrefaçon, l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle mesure réglementaire, le Digital Services Act (DSA

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Publié le 13/12/23 Vu 1 341 fois 0 Par Murielle Cahen
Que deviennent les animaux dans une succession

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux

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Publié le 12/12/23 Vu 1 303 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix

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Publié le 31/10/25 Vu 1 292 fois 0 Par Murielle Cahen
Usages anciens ou marques déposées : le vrai duel juridique !

Les conflits entre titulaires de marques et propriétaires de noms commerciaux représentent une problématique fréquente en matière de droit de la propriété intellectuelle.

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Publié le 18/12/23 Vu 1 285 fois 0 Par Murielle Cahen
5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession

Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de succession.

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