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En France, les donations occupent une place prépondérante dans la planification successorale, offrant aux individus la possibilité de transmettre leur patrimoine de leur vivant.

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Publié le 26/11/24 Vu 1 085 fois 0 Par Murielle Cahen
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue

La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue est un sujet complexe et controversé qui suscite un débat important sur les questions de sécurité, de protection des droits de l'homme et de respect de la vie privée.

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Publié le 24/03/25 Vu 1 070 fois 0 Par Murielle Cahen
La Qualité à Agir en Tant que Légataire Universel

Lorsqu'une personne est désignée légataire universel par testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt, sous réserve de la couverture des dettes et de la réalisation des éventuels legs spécifiques.

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Publié le 31/10/25 Vu 1 066 fois 0 Par Murielle Cahen
Peut-on protéger une simple instruction donnée ( prompt)  à une intelligence artificielle ?

L'avènement des intelligences artificielles génératives, telles que ChatGPT, MidJourney et DALL-E, a profondément transformé les sphères créatives, légales et éthiques

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Publié le 31/10/25 Vu 1 062 fois 0 Par Murielle Cahen
Prestation informatique non contractée : gare à la catastrophe juridique qui peut tout faire basculer !

les contrats informatiques jouent un rôle crucial dans la protection des droits et des responsabilités des parties impliquées dans des transactions

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Publié le 31/10/25 Vu 1 060 fois 0 Par Murielle Cahen
Protéger un nom généré par une IA : révolution ou dérive du droit ?

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Publié le 12/12/23 Vu 1 058 fois 0 Par Murielle Cahen
Confiscation de l’usufruit des époux Balkany

La cour d’appel de Paris a condamné Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale

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Publié le 31/10/25 Vu 1 056 fois 0 Par Murielle Cahen
 Liberté artistique ou droits des marques ? Le choc des géants Rolex-Perathoner

Dans un monde où les marques façonnent non seulement les marchés économiques, mais aussi l’imaginaire collectif, la question de leur protection juridique face à l'art soulève des enjeux complexes.

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Publié le 19/03/24 Vu 1 052 fois 0 Par Murielle Cahen
testaments numériques et des héritages numériques

À l'ère de la numérisation croissante, de nombreuses questions se posent quant à la validité juridique des testaments et des héritages numériques.

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Publié le 24/03/25 Vu 1 051 fois 0 Par Murielle Cahen
Contrat viager : comment le préparer ?

L’étude du contrat viager s’inscrit dans le vaste domaine des droits des obligations, particulièrement en matière de droit civil, et constitue un sujet de réflexion incontournable tant pour les praticiens du droit que pour les théoriciens.

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