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Publié le 12/12/23 Vu 664 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix

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Publié le 21/03/25 Vu 644 fois 0 Par Murielle Cahen
La Proposition de Loi Narcotrafic : Une Menace pour les Libertés Numériques

La France se trouve à un carrefour décisif concernant la balance entre la sécurité nationale et la préservation des libertés fondamentales, avec l'examen de la proposition de loi « Narcotrafic » au Parlement

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Publié le 19/03/24 Vu 638 fois 0 Par Murielle Cahen
testaments numériques et des héritages numériques

À l'ère de la numérisation croissante, de nombreuses questions se posent quant à la validité juridique des testaments et des héritages numériques.

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Publié le 21/03/25 Vu 638 fois 0 Par Murielle Cahen
Les messages haineux en ligne

L'ère numérique a engendré une révolution sans précédent dans nos modes de communication, rendant la diffusion d'informations instantanée et accessible à un large public.

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Publié le 20/03/24 Vu 633 fois 0 Par Murielle Cahen
 tontine et  donation déguisée

La transmission du patrimoine est un enjeu majeur pour de nombreux individus soucieux d'assurer une répartition équitable de leurs biens.

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Publié le 14/10/24 Vu 632 fois 1 Par Murielle Cahen
Dernières volontés : comment les sécuriser ?

Dans la vie, il est essentiel de planifier l'avenir et de prendre des dispositions pour assurer la sécurité de ses proches.

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Publié le 12/12/23 Vu 591 fois 0 Par Murielle Cahen
Confiscation de l’usufruit des époux Balkany

La cour d’appel de Paris a condamné Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale

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Publié le 27/11/24 Vu 571 fois 0 Par Murielle Cahen
Les œuvres immersives : jeu vidéo ? Œuvre multimédia ? Œuvre audiovisuelle ? Œuvre collective ? Comment est rémunéré l’auteur ? Les auteurs ?

Les œuvres immersives sont une forme d'expression artistique qui englobe diverses disciplines telles que le jeu vidéo, l'œuvre multimédia, l'œuvre audiovisuelle et l'œuvre collective.

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Publié le 15/12/23 Vu 566 fois 0 Par Murielle Cahen
 tontine et donation déguisée

La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier.

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Publié le 27/11/24 Vu 558 fois 0 Par Murielle Cahen
Moyens de contourner le droit pour déposer une marque

Lorsqu'il s'agit de déposer une marque en France, il existe malheureusement des individus peu scrupuleux qui cherchent à contourner le droit pour tirer profit de la renommée et du succès des marques déjà établies.

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