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Publié le 23/10/15 Vu 1 270 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Augmenter le capital d'une SARL par apport en nature

Une SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.

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Publié le 04/02/16 Vu 1 269 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Des intérêts sur le dépôt de garantie ?

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

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Publié le 11/05/16 Vu 1 268 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reprendre un logement déjà loué pour y habiter

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.

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Publié le 05/07/22 Vu 1 267 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

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Publié le 27/10/16 Vu 1 266 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment mettre à pied un salarié ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

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Publié le 15/11/19 Vu 1 265 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

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Publié le 03/09/21 Vu 1 264 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser aux membres d'une association ?

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

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Publié le 06/07/21 Vu 1 264 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

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Publié le 09/11/16 Vu 1 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inutile de dissoudre une SARL pour échapper à la responsabilité du gérant

Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA.

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Publié le 09/01/20 Vu 1 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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