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L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P :  RJS 4/13 n° 327).

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail.

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'un fonds de commerce en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).