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Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

La démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale annulée judiciairement n'est pas nulle car elle constitue un acte juridique unilatéral ; elle produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com. 8-6-2017 n° 14-29.618 F-D )

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires.