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Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une ordonnance d'injonction de payer.

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent dès l'aube de la vie d'une SARL.