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Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

En cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D).

Les salariés sont titulaires d’un droit à l’adaptation aux évolutions de leur emploi. Il s’agit non seulement de veiller à l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, mais aussi plus largement de s’assurer d’une adaptation aux évolutions du marché du travail.

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La mention de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas en elle-même une anomalie apparente dès lors qu’elle est écrite de la même main, sans rature et qu’elle peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d’un élément sans importance comme une enseigne.

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.