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Publié le 18/03/21 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

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Publié le 17/09/21 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tout ce que vous devez savoir sur la cotisation

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas.

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Publié le 27/05/16 Vu 1 231 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter ?

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

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Publié le 03/10/16 Vu 1 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire

En cas de vente ou de donation des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 15-19.169 F-D).

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Publié le 15/12/17 Vu 1 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question

La question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d’être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel.

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Publié le 30/11/21 Vu 1 229 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

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Publié le 12/05/17 Vu 1 228 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèque falsifié : pas de faute des banques sans anomalie apparente

La mention de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas en elle-même une anomalie apparente dès lors qu’elle est écrite de la même main, sans rature et qu’elle peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d’un élément sans importance comme une enseigne.

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Publié le 29/07/21 Vu 1 227 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

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Publié le 17/02/23 Vu 1 227 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

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Publié le 24/07/17 Vu 1 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SARL-EURL : le rapport de gestion simplifié par ordonnance

Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

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