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Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

Un dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.

Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

Si les motifs invoqués par le salarié à l’appui de cette rupture sont graves, la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le propriétaire a la possibilité de signer un bail avec chacun des colocataires ou un bail unique avec l'ensemble des colocataires.

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

Un salarié peut déclarer la créance de son employeur à un liquidateur judiciaire sans détenir une délégation de pouvoir en bonne et due forme. En effet, l'employeur pourra ratifier par la suite cette déclaration.