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Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

Le gouvernement souhaite élargir le contrat de chantier (ou CDI de projet) à d’autres secteurs que celui du BTP. Mais seules les branches en décideront.

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.