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Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail.

Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

La création d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

Sont exonérés de TVA les leçons ou cours particuliers relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Il s’agit des leçons données, à titre personnel, par des enseignants pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité.