Derniers articles

Publié le 14/11/17 Vu 934 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

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Publié le 06/12/21 Vu 934 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

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Publié le 01/09/22 Vu 934 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les sites et réseaux concernés par le cyberscore ?

Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

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Publié le 14/10/16 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compétence du conseil de Prud’hommes lorsque le salarié est étranger

Un salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.

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Publié le 24/05/17 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association de tourisme peut être considérée comme professionnel du tourisme

Une association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).

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Publié le 18/07/17 Vu 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en justice : la nécessaire validité de l’agrément des associations

L’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017 (Cour de cassation – Civ. 3 – n° 16-12866 – 23 mars 2017 ).

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Publié le 16/09/16 Vu 932 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les pathologies psychiques reconnues au titre des maladies professionnelles

Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.

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Publié le 16/03/15 Vu 931 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités d'ouverture d'une chambre d'hôtes

La création d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités.

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Publié le 14/01/22 Vu 931 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

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Publié le 27/04/15 Vu 930 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité compensatrice de préavis

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur doit tenir compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis et du salaire qu'il aurait perçu.

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