A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.
Lire la suiteLe Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.
Lire la suiteLe cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.
Lire la suiteUn salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.
Lire la suiteUne association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).
Lire la suiteL’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017 (Cour de cassation – Civ. 3 – n° 16-12866 – 23 mars 2017 ).
Lire la suiteDepuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.
Lire la suiteLa création d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités.
Lire la suiteÀ partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Lire la suitePour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur doit tenir compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis et du salaire qu'il aurait perçu.
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