Derniers articles

Publié le 06/06/25 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 20 mai 2025 - Assistant-juridique.fr : organes de direction, reconnaissance d'utilité publique, dissolution, agrément

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

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Publié le 10/11/17 Vu 1 141 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un sursis de deux ans pour les communes qui ont perdu leur statut de ZRR

Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu’au 31 décembre 2019.

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Publié le 23/11/21 Vu 1 140 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérants majoritaires : les dettes de cotisations sociales seront admises à la procédure de surendettement des particuliers

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

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Publié le 30/09/15 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment choisir le nom de sa SARL

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.

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Publié le 04/02/16 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser son bilan comptable soi-même

L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.

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Publié le 14/02/20 Vu 1 139 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand une association doit restituer un don…

La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

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Publié le 22/09/16 Vu 1 138 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Temps partiel : requalification en temps complet en cas d’absence de la durée de travail

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

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Publié le 28/03/17 Vu 1 138 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

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Publié le 08/04/16 Vu 1 138 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Salaire ou dividendes : comment choisir ?

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

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Publié le 01/02/16 Vu 1 137 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

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