Derniers articles

Publié le 08/01/16 Vu 1 133 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Le locataire doit-il payer les frais d'établissement d'état des lieux ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

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Publié le 06/04/17 Vu 1 133 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le refus d’ajouter une activité connexe ou complémentaire au bail commercial n’a pas à être motivé

Le locataire de locaux commerciaux qui souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à l’activité prévue au bail doit faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR en indiquant l’activité dont l’exercice est envisagé.

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Publié le 20/07/21 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître.

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Publié le 10/06/20 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Report des échéances de juin : l’URSSAF commence à resserrer la vis

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

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Publié le 26/05/17 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La reconduction des contrats saisonniers facilitée

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies.

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Publié le 28/04/16 Vu 1 132 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Colocation : la clause de solidarité est-elle légale ?

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

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Publié le 01/03/21 Vu 1 131 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n'est plus systématiquement requis

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.

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Publié le 08/06/20 Vu 1 131 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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Publié le 25/02/22 Vu 1 130 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses patrimoines privé et professionnel

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.

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Publié le 19/05/20 Vu 1 130 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déconfinement : les nouvelles aides en préparation pour les entreprises

Par tweets, par communiqués, lors d’interviews radio ou télévision… les annonces de nouvelles mesures en faveur des entreprises arrivent de toutes parts…

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