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La Cour de cassation tient compte des pratiques dans l’entreprise et de la tolérance antérieure de certains faits anormaux.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Le contrat de travail d’une salariée avait été rompu par l’employeur alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie, sans que la rupture ait été motivée par des perturbations liées à son absence et imposant d’assurer son remplacement définitif.

Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d’aide à domicile et selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

Par tweets, par communiqués, lors d’interviews radio ou télévision… les annonces de nouvelles mesures en faveur des entreprises arrivent de toutes parts…