Derniers articles

Publié le 28/10/19 Vu 1 129 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.

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Publié le 18/04/16 Vu 1 129 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cessation des paiements : dans quels cas ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

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Publié le 03/04/20 Vu 1 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des outils pour aider les commerçants de proximité à vendre en ligne

Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.

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Publié le 08/03/17 Vu 1 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : le nouveau questionnaire d'évaluation est en ligne

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.

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Publié le 27/01/16 Vu 1 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités de cession d'un fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

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Publié le 09/02/17 Vu 1 127 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel

Trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).

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Publié le 29/03/17 Vu 1 127 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur ne doit pas indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les mot

Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.

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Publié le 20/09/16 Vu 1 126 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.

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Publié le 25/03/21 Vu 1 126 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transfert des contrats de travail : des conditions à respecter !

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

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Publié le 02/02/16 Vu 1 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_ Réaliser les comptes annuels d'une SARL

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

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