Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.
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Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.
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Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance.
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Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.
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La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
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Trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).
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Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.
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A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.
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Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.
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Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations