Derniers articles

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.

L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité de travail (CSS art. R 323-1). En outre,

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

L'épidémie de coronavirus chamboule aussi le quotidien des associations.

Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).