La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.
Lire la suiteLe salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Lire la suiteLe loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.
Lire la suiteLe capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.
Lire la suiteLa notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).
Lire la suiteInstaller le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?
Lire la suiteMême si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.
Lire la suiteC’est l’opérateur mobile qui récoltera, via la facture mensuelle de l’abonnement mobile de son client, le montant du don, et qui le transmettra à l’association désignée.
Lire la suiteDans la présente affaire (Cass. soc. 28-9-2016 no 15-17.542 F-D), un salarié est licencié pour faute grave en raison des menaces et injures proférées sur le répondeur d’un collègue en lien avec une dette d’argent.
Lire la suiteLes recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations