Derniers articles

Publié le 11/12/20 Vu 1 123 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : jusqu'à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ?

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.

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Publié le 21/03/17 Vu 1 122 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

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Publié le 26/05/17 Vu 1 122 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.

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Publié le 06/02/23 Vu 1 122 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ DÉCOUVREZ LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU MÉCÉNAT D'ENTREPRISE

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

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Publié le 28/07/21 Vu 1 122 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

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Publié le 04/05/20 Vu 1 121 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chômage partiel : encore des changements !

Une nouvelle ordonnance publiée cette semaine au Journal Officiel modifie à nouveau sur plusieurs points le régime exceptionnel de chômage partiel mis en place depuis le début de la crise.

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Publié le 24/02/21 Vu 1 121 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

Le tiers doit, à l’invitation de l’huissier de justice instrumentaire, déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et mentionner, parmi ces derniers, ceux qui ont été visés par une saisie antérieure.

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Publié le 25/05/22 Vu 1 121 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

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Publié le 10/01/20 Vu 1 120 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’abattement de 500 000 € en cas de donation des parts

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €.

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Publié le 10/01/17 Vu 1 120 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification de la durée maximale de travail

En principe les durées hebdomadaires maximales sont de : 48 heures sur une même semaine ; 44 heures lissées sur 12 semaines consécutives.

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