Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.
Lire la suiteA la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.
Lire la suiteLe régime social des dividendes a subi de profonds changements en 2013.
Lire la suiteSi le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.
Lire la suiteLe nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.
Lire la suiteL'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.
Lire la suiteLe super dividende est un dividende exceptionnel qui est payé par l'entreprise à ses actionnaires en plus du dividende normal.
Lire la suiteLa révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.
Lire la suiteLe premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.
Lire la suiteLa loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations