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Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

Le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dont le locataire est redevable au titre de la location ainsi que les impôts locatifs dont le paiement pourrait lui être réclamé.

Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.