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Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

L'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

Une entreprise à compter de 20 salariés est tenue de rédiger un règlement intérieur dans lequel notamment elle doit prévoir l’échelle des sanctions.

Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent.

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.