Derniers articles

Publié le 02/11/21 Vu 972 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Méthodes de paiement dans le ecommerce - baromètre trimestriel

D’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.

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Publié le 06/04/22 Vu 971 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail d'habitation : le régime de protection de la caution est spécifique

Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels.

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Publié le 01/09/21 Vu 971 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

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Publié le 17/05/17 Vu 971 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De sérieuses difficultés de gestion  justifient l’interdiction d’utiliser des locaux communaux

Un maire peut s’opposer à l’utilisation de locaux communaux par une association en cas de menace de trouble à l’ordre public ou pour un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE 30-3-2007 n° 304053).

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Publié le 05/04/22 Vu 971 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'enregistrement en ligne est étendu aux déclarations de cession de droits sociaux

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

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Publié le 22/01/25 Vu 969 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 23 janvier 2025 : vente en ligne, cautionnement des dettes futures, DIP et contrat de franchise, révocation d'un dirigeant de SAS

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 23/05/25 Vu 969 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 15 mai 2025  :  déduction des frais de déplacement du dirigeant, déclaration IFU, sanctions du dirigeant de l'entreprise en procédure collective

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 16/02/22 Vu 969 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclaration de résultats hors délai : Refus de déductibilité de la provision régulièrement comptabilisée

L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais

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Publié le 31/05/22 Vu 968 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

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Publié le 19/04/22 Vu 968 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?

Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.

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