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L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais

Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.

Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours.

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation de l’un de ses fournisseurs à la prise en charge d’une partie de ses dettes.

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre.

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté.

La Loi prévoit que les sociétés sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement.

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.