La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
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Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.
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La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.
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En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
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Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
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Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.
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Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
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La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.
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Voici les dernières actualités de l'année concernant les entreprises.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations