Derniers articles

Publié le 11/11/21 Vu 951 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail.

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Publié le 28/06/24 Vu 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 1er juillet 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 01/02/21 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’accès aux marchés publics est facilité !

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Publié le 23/02/21 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les associations et la proposition de loi confortant les principes républicains

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

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Publié le 02/02/22 Vu 949 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur

En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.

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Publié le 28/05/21 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

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Publié le 11/10/21 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »

Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.

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Publié le 09/06/21 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

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Publié le 05/07/22 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 et baux commerciaux : fin de partie pour les locataires

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.

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Publié le 18/12/24 Vu 945 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 19 décembre 2024 : nouveautés 2025, franchise en base de TVA, recouvrement des impayés, acre

Voici les dernières actualités de l'année concernant les entreprises.

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