Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.
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Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux.
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Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.
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C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.
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Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.
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Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.
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Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021
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Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.
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Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail.
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La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations