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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers.

La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété.

Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines règles sont respectées.

La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée.

Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail.

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021