Derniers articles

Publié le 09/09/21 Vu 918 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : après un coup de frein, le processus de fusion des branches se remet en route

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

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Publié le 16/03/22 Vu 918 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Guerre en Ukraine : les entreprises inquiètes pour leurs assurances à l'export

Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux.

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Publié le 27/01/22 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

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Publié le 06/10/21 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme à venir en matière de TVA

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

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Publié le 18/05/22 Vu 914 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

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Publié le 17/11/21 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

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Publié le 30/11/21 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

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Publié le 18/06/21 Vu 912 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.

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Publié le 17/09/21 Vu 910 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Y a-t-il modification du contrat en cas de retour à l’horaire collectif après des horaires décalés ?

Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail.

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Publié le 03/02/22 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est constitutionnelle

La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété.

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