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Publié le 30/05/22 Vu 906 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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Publié le 07/06/21 Vu 906 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

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Publié le 04/08/21 Vu 904 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ?

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte.

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Publié le 24/09/21 Vu 902 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre.

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Publié le 23/09/21 Vu 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique – entrée en vigueur de la réforme décalée au 1er juillet 2024

L'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021.

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Publié le 06/06/22 Vu 900 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée.

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Publié le 14/10/21 Vu 899 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?

Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide.

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Publié le 20/04/22 Vu 899 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.

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Publié le 04/06/21 Vu 898 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Période d’essai : un calcul précis…

Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours.

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Publié le 24/10/22 Vu 896 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

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