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Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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L'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021.

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

L’expert-comptable reste une personne étrangère à l’entreprise, ce qui lui interdit de licencier des salariés au nom de l’employeur.

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.