Derniers articles

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

Si un commerçant met un vestiaire à disposition de ses clients et qu'un vol est commis, il pourrait être amené à le rembourser.

Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.

Les séjours sont annulés du fait de la crise sanitaire. Faut-il rembourser ?

Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié.

Allocations chômage et bénévolat

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein.