Derniers articles

Publié le 05/03/20 Vu 1 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

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Publié le 24/06/20 Vu 1 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Abus de biens sociaux : cinq ans de prison ferme pour l’ex-homme d’affaires Pierre Botton

L’ex-homme d’affaires Pierre Botton a été déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme.

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Publié le 29/04/22 Vu 1 747 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

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Publié le 17/03/22 Vu 1 745 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Associations : quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées.

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Publié le 20/05/15 Vu 1 743 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le jugement du conseil de prud'hommes

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens...

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Publié le 29/09/22 Vu 1 742 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

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Publié le 16/07/20 Vu 1 739 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Justifier de son arrêt maladie : tous les moyens sont bons ?

Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur.

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Publié le 15/01/25 Vu 1 739 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 14 janvier 2025 : nouveaux 2025, association collégiale, exclure un adhérent, factures

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 03/11/20 Vu 1 738 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 738 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La démission du gérant de SARL

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.

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