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Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

Recevoir de l'argent public implique, pour l'association bénéficiaire, l'obligation de se soumettre au contrôle financier de la collectivité publique qui lui a accordé une subvention.

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts.

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)