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C’est l’opérateur mobile qui récoltera, via la facture mensuelle de l’abonnement mobile de son client, le montant du don, et qui le transmettra à l’association désignée.

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail.

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

C'est confirmé : la redevance audiovisuelle sera également supprimée pour les professionnels et ceci... dès 2022.

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens...

La désignation ou le remplacement d'un dirigeant d'association loi 1901 ou loi 1908 nécessite de respecter une procédure particulière.

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.