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La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

Très attendu, le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 simplifie les régimes de déclaration et d’autorisation des manifestations sportives.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, au sein des entreprises notamment.

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.