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Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

Il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les statuts d'une association prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).

Généralement obligatoire, la conciliation a pour but de régler le conflit à l'amiable et d'éviter le procès proprement dit. Comment se déroule-t-elle ? Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation ?

Commune à un secteur d'activité, la convention collective est un document écrit qui découle de négociations entre syndicats, salariés et employeurs.

Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association.

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.