Derniers articles

Publié le 09/11/17 Vu 1 547 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mode de calcul de l’indemnité légale de congés payés s’applique aux congés conventionnels

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).

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Publié le 06/01/22 Vu 1 547 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de bail commercial sans accord des parties sur la chose et sur le prix

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 546 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Mentions obligation d’un bail d’habitation : le descriptif du logement

Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.

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Publié le 29/06/17 Vu 1 545 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salaire maintenu en cas de maladie inclut les astreintes

L’article 43 de la la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) prévoit que le cadre malade ou accidenté a droit à un versement complétant ceux de la sécurité sociale et du régime de prévoyance à concurrence de ce qu’il aurait perçu, net de toute charge, s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 544 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le principe d’égalité de traitement des salariés

Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».

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Publié le 20/07/20 Vu 1 542 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 27/09/24 Vu 1 542 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 30 septembre 2024 : appel public à la générosité, action contre les dirigeants, volontariat

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 11/12/17 Vu 1 540 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes : la cotisation PUMA mise en recouvrement pour la première fois

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 537 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Obtenir la modification de l'état des lieux d'entrée

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

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Publié le 26/01/18 Vu 1 536 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contestation d’une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.

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