Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).
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L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer.
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Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.
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L’article 43 de la la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) prévoit que le cadre malade ou accidenté a droit à un versement complétant ceux de la sécurité sociale et du régime de prévoyance à concurrence de ce qu’il aurait perçu, net de toute charge, s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
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Le principe « travail égal, salaire égal » connait quelques aménagements ces derniers temps. Même si l’obligation d’égalité professionnelle homme/femme pèse sur l’employeur qui, en cas d’absence d’accord ou de plan d’action le prévoyant dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, risque des pénalités financières, le juge semble lui donner plus de souplesse pour appliquer le principe « travail égal, salaire égal ».
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La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.
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La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.
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Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations