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L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Il est possible de modifier temporairement un contrat de travail sans recueillir l’accord du salarié.

Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer.

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.