Derniers articles

Publié le 04/05/20 Vu 1 528 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction des dividendes ?

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes.

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Publié le 08/04/15 Vu 1 528 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Incarcération du salarié : licenciement pour faute ?

Le salarié est toujours tenu d'informer son employeur des raisons de son absence, même s'il est en détention. L'incarcération ne pourra justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise.

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Publié le 22/04/20 Vu 1 526 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

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Publié le 21/01/20 Vu 1 523 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les publications associatives au JO deviennent gratuites

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

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Publié le 21/01/21 Vu 1 522 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

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Publié le 07/08/17 Vu 1 518 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fermeture de l’entreprise et congés payés

L’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l’entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

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Publié le 27/02/17 Vu 1 517 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

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Publié le 27/06/16 Vu 1 516 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

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Publié le 23/08/24 Vu 1 513 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 26 août 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 07/02/20 Vu 1 513 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calcul du minimum conventionnel

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

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