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Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

L’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l’entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société ou d’user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.