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L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

Le 1er février 2011, le gérant d’une société s’engage en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société envers sa banque. Il est appelé en paiement à la suite de la liquidation judiciaire de la société.

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

L’accord des salariés n’est pas nécessaire pour envisager la fermeture de l’entreprise, même en cas de fractionnement du congé principal, dès lors que le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

L’interdiction de la cession des actifs aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.