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Publié le 29/11/19 Vu 1 513 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

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Publié le 22/09/17 Vu 1 512 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fautes de gestion et rémunération du dirigeant

Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s’octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société ou d’user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

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Publié le 04/12/15 Vu 1 512 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Mentions obligatoires d’un bail d’habitation : les caractéristiques du bail

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

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Publié le 22/09/21 Vu 1 511 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convention d’occupation précaire conclue en cours de vente

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière.

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Publié le 10/03/20 Vu 1 511 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation.

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Publié le 13/01/23 Vu 1 510 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive

Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.

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Publié le 26/01/16 Vu 1 510 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de fonds de commerce : modalités de paiement du prix

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

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Publié le 21/05/15 Vu 1 510 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les moyens de défense de l'employeur devant les prud'hommes

Outre les arguments qu'il fait valoir pendant les débats, votre adversaire peut aussi obtenir gain de cause grâce à plusieurs moyens spécifiques.

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Publié le 11/06/15 Vu 1 509 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification d'un CDD en CDI : dans quels cas ?

La requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.

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Publié le 22/11/19 Vu 1 508 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

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