La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.
Lire la suiteCertaines circonstances autorisent l'apprenti à rompre prématurément son contrat d'apprentissage.
Lire la suiteLe créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.
Lire la suiteUne association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.
Lire la suiteL’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail. Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 24 septembre 2017.
Lire la suiteLe vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ?
Lire la suiteLorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié peut retrouver son ancien poste ou un poste équivalent.
Lire la suiteLa requalification du CDD en CDI permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d’un CDD conclu en violation des dispositions spécifiques à ce type de contrat qu’il s’agit en fait d’un CDI.
Lire la suiteL'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.
Lire la suiteL’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.
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