Derniers articles

Publié le 11/01/17 Vu 1 460 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affiliation au RSI des loueurs en meublé

Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

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Publié le 04/06/15 Vu 1 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouvellement d'un CDD : peut-on s'y opposer ?

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

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Publié le 15/09/17 Vu 1 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60.

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Publié le 14/09/15 Vu 1 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avantages de la SARL à capital variable face à la SARL classique

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.

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Publié le 19/05/17 Vu 1 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plafond de rémunération des dirigeants associatifs et les associations de jeunesse et d'éducation

L'article 261-7-1° d du code général des impôts permet de rémunérer un dirigeant d'une association ou d'une fondation sans que la gestion de l'organisme puisse être qualifiée d'intéressée et donc en préservant le non-assujettissement aux impôts commerciaux.

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Publié le 20/09/17 Vu 1 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Aide du RSI en cas de difficultés financières

La Commission Nationale du 30 mars 2017 a réaffirmé les principes d’intervention au titre du fonds d’aide aux cotisants en difficulté et les priorités qui doivent permettre la mise en œuvre par chaque organisme régional d’une politique nationale, au bénéfice de ses ressortissants actifs.

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Publié le 02/07/20 Vu 1 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De la caractérisation d’un abus de majorité

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

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Publié le 19/01/22 Vu 1 456 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

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Publié le 21/12/20 Vu 1 455 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Publié le 02/03/17 Vu 1 453 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand les statuts d’une association sont silencieux

Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

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